Canada (Procureur général) c. Walsh
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Canada (Procureur général) c. Walsh Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-06-22 Référence neutre 2004 CAF 245 Numéro de dossier A-145-03 Contenu de la décision Date : 20040622 Dossier : A-145-03 Référence : 2004 CAF 245 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et MICHELLE WALSH défenderesse Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2004 Jugement rendu à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON Date : 20040622 Dossier : A-145-03 Référence : 2004 CAF 245 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et MICHELLE WALSH défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR [1] Nous convenons tous que la présente demande de contrôle judiciaire devrait être accueillie. [2] Le conseil arbitral et le juge-arbitre, en rendant leur décision respective, ont tous deux omis de tenir compte de parties importantes de la preuve, notamment des éléments de preuve soumis par la défenderesse suivant lesquels elle avait obtenu l'autorisation de se concentrer sur ses études et sur ses examens qui devaient avoir lieu à intervalles de trois semaines. [3] Nous sommes convaincus que cette omission constitue une erreur de droit justifiant notre intervention. [4] Nous sommes également d'avis que le juge-arbitre, tout comme le conseil arbitral, ne s'est pas demandé si, en tout état …
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Canada (Procureur général) c. Walsh Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-06-22 Référence neutre 2004 CAF 245 Numéro de dossier A-145-03 Contenu de la décision Date : 20040622 Dossier : A-145-03 Référence : 2004 CAF 245 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et MICHELLE WALSH défenderesse Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2004 Jugement rendu à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON Date : 20040622 Dossier : A-145-03 Référence : 2004 CAF 245 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et MICHELLE WALSH défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR [1] Nous convenons tous que la présente demande de contrôle judiciaire devrait être accueillie. [2] Le conseil arbitral et le juge-arbitre, en rendant leur décision respective, ont tous deux omis de tenir compte de parties importantes de la preuve, notamment des éléments de preuve soumis par la défenderesse suivant lesquels elle avait obtenu l'autorisation de se concentrer sur ses études et sur ses examens qui devaient avoir lieu à intervalles de trois semaines. [3] Nous sommes convaincus que cette omission constitue une erreur de droit justifiant notre intervention. [4] Nous sommes également d'avis que le juge-arbitre, tout comme le conseil arbitral, ne s'est pas demandé si, en tout état de cause, la défenderesse, eu égard à l'ensemble des circonstances, avait d'autres options raisonnables que celle de partir en congé. Cette omission du conseil constitue également une erreur susceptible de contrôle. [5] En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge-arbitre datée du 20 décembre 2002 sera annulée et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef ou à un juge-arbitre désigné par lui pour qu'il procède à une nouvelle audition et statue à nouveau sur l'affaire. Il n'y aura aucune ordonnance relative aux dépens. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-145-03 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. MICHELLE WALSH LIEU DE L'AUDIENCE : ST. JOHN'S (TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR) DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 JUIN 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DESJARDINS, NADON ET PELLETIER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Scott E. McCrossin POUR LE DEMANDEUR Michelle Walsh POUR LA DÉFENDERESSE POUR SON PROPRE COMPTE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada Michelle Walsh POUR LA DÉFENDERESSE POUR SON Holyrood (Terre-Neuve-et-Labrador) PROPRE COMPTE
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