Brace c. Canada

Brace c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-05-12
Référence neutre
2014 CAF 122
Numéro de dossier
A-556-12
Contenu de la décision
Date : 20140512
Dossier : A-556-12
Référence : 2014 CAF 122
CORAM :
LA JUGE DAWSON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
DAVID BRACE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 7 mai 2014.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 12 mai 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA COUR
Date : 20140512
Dossier : A-556-12
Référence : 2014 CAF 122
CORAM :
LA JUGE DAWSON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
DAVID BRACE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
[1] Monsieur Brace interjette appel de l'ordonnance par laquelle la juge Campbell de la Cour canadienne de l'impôt (la juge) a rejeté son appel à la suite d'une audience ex parte sur l'état de l'instance pendant laquelle l'intimée a présenté une requête orale en rejet de l'appel en vertu de l'article 64 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale), DORS/90-688a.
[2] Il ressort du dossier qui nous a été soumis que M. Brace n'était pas au courant de l'audience sur l'état de l'instance tenue le 13 juin 2012, soit deux jours seulement après le prononcé, le 11 juin 2012, de l'ordonnance fixant l'échéancier.
[3] En outre, M. Brace n'a pas été avisé de l'intention de l'intimée de demander un rejet de l'appel. Il ressort également de la transcription que l'avocat de l'intimée n'a pas informé la juge qu'il avait convenu avec le juge en chef Rip, lors de l'audience sur l'état de l'instance tenue le 30 avril 2012, que la date d'audition de l'appel serait simplement fixée sans autre avis s'il était impossible de communiquer avec M. Brace avant la fin du mois de juin 2012.
[4] Vu ces irrégularités, nous sommes d'avis que M. Brace a été privé de son droit à l'équité procédurale. L'intervention de la Cour est donc justifiée.
[5] L'appel sera accueilli et l'ordonnance de la juge Campbell sera annulée. Le dossier sera renvoyé à la Cour canadienne de l'impôt afin qu'elle fixe une date pour l'audition de l'appel de M. Brace conformément à l'arrêt rendu par notre Cour le 11 avril 2011 dans Brace c. Canada, 2011 CAF 131.
« Eleanor R. Dawson »
j.c.a.
« Johanne Gauthier »
j.c.a.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-556-12
INTITULÉ :
DAVID BRACE c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE :
Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE :
LE 7 MAI 2014
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE DAWSON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
DATE DES MOTIFS :
LE 12 MAI 2014
COMPARUTIONS :
David Brace
POUR SON PROPRE COMPTE
Tokudo Omisade
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L'INTIMÉE