Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration)
Court headnote
Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1995-02-23 Recueil [1995] 1 RCS 725 Numéro de dossier 23984 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C. En appel de Cour d'appel fédérale Sujets Immigration Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23984 Contenu de la décision Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 1 R.C.S. 725 Chang‑Jie Chen Appelant c. Le Ministre de l'Emploi et de l'Immigration et le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures Intimés Répertorié: Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) No du greffe: 23984. 1995: 3 février; 1995: 23 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel fédérale Immigration ‑‑ Demande de résidence permanente ‑‑ Pouvoir discrétionnaire de l'agent des visas ‑‑ Interprétation de l'art. 11(3) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172. Arrêt: Le pourvoi est accueilli. Lois et règlements cités Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172, art. 11(3) [abr. & rempl. DORS/81‑461, ann., art. 1]. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1994] 1 C.F. 639, 164 N.R. 257, 109 D.L.R. (4th) 560, 22 Imm. L.R. (2d) 213, annulant un jugement de la Section de première instance, [1991] 3 C.F. 350, 45 F.T.R. 96, 13 Imm. L.R. (2d) 172. …
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Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1995-02-23 Recueil [1995] 1 RCS 725 Numéro de dossier 23984 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C. En appel de Cour d'appel fédérale Sujets Immigration Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23984 Contenu de la décision Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 1 R.C.S. 725 Chang‑Jie Chen Appelant c. Le Ministre de l'Emploi et de l'Immigration et le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures Intimés Répertorié: Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) No du greffe: 23984. 1995: 3 février; 1995: 23 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel fédérale Immigration ‑‑ Demande de résidence permanente ‑‑ Pouvoir discrétionnaire de l'agent des visas ‑‑ Interprétation de l'art. 11(3) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172. Arrêt: Le pourvoi est accueilli. Lois et règlements cités Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172, art. 11(3) [abr. & rempl. DORS/81‑461, ann., art. 1]. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1994] 1 C.F. 639, 164 N.R. 257, 109 D.L.R. (4th) 560, 22 Imm. L.R. (2d) 213, annulant un jugement de la Section de première instance, [1991] 3 C.F. 350, 45 F.T.R. 96, 13 Imm. L.R. (2d) 172. Pourvoi accueilli. Cecil L. Rotenberg, c.r., Andrew Z. Wlodyka, Mary Lam et Christina F. Kurata, pour l'appelant. Urszula Kaczmarczyk et Donald A. MacIntosh, pour les intimés. Version française du jugement rendu par 1 La Cour ‑‑ Nous partageons l'opinion du juge Strayer (alors juge de la Section de première instance de la Cour fédérale), [1991] 3 C.F. 350, et du juge Robertson, dissident en Cour d'appel fédérale, [1994] 1 C.F. 639, concernant l'interprétation du par. 11(3) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172. Pour cette raison, nous accueillons l'appel, annulons la décision de la Cour d'appel, sauf en ce qui concerne les dépens, et rétablissons l'ordonnance rendue par le juge Strayer. L'appelant a droit à ses dépens devant notre Cour. Pourvoi accueilli avec dépens. Procureurs de l'appelant: Cecil L. Rotenberg et Mary Lam, Don Mills; Constance Nakatsu, Toronto. Procureur des intimés: George Thomson, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca