Gauthier c. Canada (Chambre des communes)

Gauthier c. Canada (Chambre des communes)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-01-21
Référence neutre
2004 CAF 27
Numéro de dossier
A-19-03
Contenu de la décision
Date : 20040121
Dossier : A-19-03
Référence : 2004 CAF 27
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ROBERT GILLES GAUTHIER
faisant affaire sous la raison sociale de THE NATIONAL CAPITAL NEWS CANADA
appelant
et
L'HONORABLE PETER MILLIKEN, DÉPUTÉ,
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2004
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20040121
Dossier : A-19-03
Référence : 2004 CAF 27
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ROBERT GILLES GAUTHIER
faisant affaire sous la raison sociale de THE NATIONAL CAPITAL NEWS CANADA
appelant
et
L'HONORABLE PETER MILLIKEN, DÉPUTÉ,
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2004)
LE JUGE NADON
[1] La Cour est d'avis que le présent appel doit être rejeté.
[2] Premièrement, la Cour est d'avis que la juge Dawson, qui présidait à l'audience du Tribunal de la concurrence, n'a commis aucune erreur en concluant qu'en raison du privilège du Parlement de contrôler l'accès à la Chambre des communes et à ses environs ainsi que de réglementer ses affaires internes, le Tribunal de la concurrence n'avait pas compétence pour rendre l'ordonnance sollicitée par l'appelant en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence.
[3] Deuxièmement, la Cour est également d'avis que les questions qu'elle doit trancher sont chose jugée. En fait, dans Gauthier c. Canada (Président de la Chambre des communes) (1994), 25 C.R.R. (2d) 286, la Cour de l'Ontario (Division générale) a tranché la question dont la Cour est saisie en l'espèce, c'est-à-dire, savoir si le président de la Chambre des communes peut interdire à l'appelant l'accès aux installations de la tribune de la presse aux mêmes conditions que celles qui sont accordées aux membres de la Tribune de la presse parlementaire canadienne.
[4] Pour ces motifs, le présent appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B., trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-19-03
APPEL INTERJETÉ CONTRE UNE DÉCISION RENDUE PAR LA JUGE DAWSON DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE LE 13 DÉCEMBRE 2002
INTITULÉ : ROBERT GILLES GAUTHIER
c.
PETER MILLIKEN, DÉPUTÉ
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA
DATE DE L'AUDIENCE : LE 21 JANVIER 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DESJARDINS, NADON ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Terrance Green
Anne Vespry
POUR L'APPELANT
Steven Chaplin
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Terrance J. Green
Avocat
Ottawa (Ontario)
POUR L'APPELANT
Bureau du légiste et conseiller parlementaire
Ottawa (Ontario)
POUR L'INTIMÉ