Patel c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Patel c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-08-16
Référence neutre
2001 CFPI 903
Numéro de dossier
IMM-2785-00
Contenu de la décision
Date : 20010816
Dossier : IMM-2785-00
Référence neutre : 2001 CFPI 903
ENTRE :
KETANKUMAR JAYANTILAL PATEL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
[1] Il s'agit du contrôle judiciaire d'une décision d'un agent des visas qui a refusé la demande d'établissement du demandeur dans la catégorie des immigrants indépendants. Le demandeur a été évalué dans la profession de technologues et techniciens/techniciennes en chimie appliquée (code CNP 2211.1).
[2] Le demandeur affirme que, contrairement aux conclusions de l'agent des visas, il s'est acquitté d'un certain nombre des fonctions essentielles d'un technologue en chimie appliquée, comme il est énoncé dans la CNP.
[3] Toutefois, le demandeur a déclaré dans son affidavit qu'il avait dit ceci à l'agent des visas : [traduction] « Monsieur, j'ai aussi exprimé des doutes quant à la correspondance entre les fonctions de mon poste et celles d'un technologue et technicien en chimie appliquée... » . Les notes STIDI corroborent le témoignage du demandeur :
[traduction] Après discussion, le demandeur convient qu'il ne fait pas le travail d'un technologue ou technicien en chimie. Je ne dois accorder aucun point pour cette profession et je ne peux donc pas considérer sa demande au regard de cette profession.
L'affidavit du demandeur et les notes STIDI confirment que les fonctions du demandeur n'étaient pas dans le domaine des expériences, des tests et des analyses chimiques et que le demandeur n'avait pas utilisé des techniques comme la chromatographie, la spectroscopie et la microscopie ni manipulé et entretenu le matériel et les appareils de laboratoire, savoir les principales fonctions des techniciens supérieurs de chimie ou des techniciens en chimie.
[4] Je reconnais que l'agent des visas a les connaissances spécialisées pour évaluer les demandeurs dans la catégorie des immigrants indépendants d'après la CNP et que ses décisions appellent une certaine retenue. En l'espèce, la décision de l'agent des visas n'était pas déraisonnable.
[5] Le contrôle judiciaire sera rejeté.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Toronto (Ontario)
Le 16 août 2001
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
No DE DOSSIER : IMM-2785-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : KETANKUMAR JAYANTILAL PATEL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 13 AOÛT 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
DATE DES MOTIFS: LE JEUDI 16 AOÛT 2001
ONT COMPARU : M. Max Chaudhary
pour le demandeur
Amina Riaz
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
CHAUDHARY LAW OFFICE
Avocats
18, Wynford Drive, bureau 707
North York (Ontario)
M3C 3S2
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010816
Dossier : IMM-2785-00
ENTRE :
KETANKUMAR JAYANTILAL PATEL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 20010816
Dossier : IMM-2785-00
Toronto (Ontario), le jeudi 16 août 2001
EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Rothstein
ENTRE :
KETANKUMAR JAYANTILAL PATEL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT
Le contrôle judiciaire est rejeté.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.