Janssen-Ortho Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)
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Janssen-Ortho Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-02-09 Référence neutre 2004 CAF 62 Numéro de dossier A-171-03 Contenu de la décision Date : 20040209 Dossier : A-171-03 Référence : 2004 CAF 62 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : JANSSEN-ORTHO INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 février 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040209 Dossier : A-171-03 Référence : 2004 CAF 62 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : JANSSEN-ORTHO INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] En dépit des arguments intéressants présentés par l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que l'espèce se distingue de l'affaire Novartis Pharma Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (2003), 28 C.P.R. (4th) 1, 2003 CAF 299. Nous ne sommes pas convaincus non plus que la Cour ait commis une erreur manifeste dans son arrêt Novartis, en ce sens qu'elle aurait omis de tenir compte d'une disposition légale pertinente, c'est-à-dire l'article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (DORS/93-133), modifié par DORS/98-166. [2] Vu les …
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Janssen-Ortho Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-02-09 Référence neutre 2004 CAF 62 Numéro de dossier A-171-03 Contenu de la décision Date : 20040209 Dossier : A-171-03 Référence : 2004 CAF 62 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : JANSSEN-ORTHO INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 février 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040209 Dossier : A-171-03 Référence : 2004 CAF 62 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : JANSSEN-ORTHO INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] En dépit des arguments intéressants présentés par l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que l'espèce se distingue de l'affaire Novartis Pharma Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (2003), 28 C.P.R. (4th) 1, 2003 CAF 299. Nous ne sommes pas convaincus non plus que la Cour ait commis une erreur manifeste dans son arrêt Novartis, en ce sens qu'elle aurait omis de tenir compte d'une disposition légale pertinente, c'est-à-dire l'article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (DORS/93-133), modifié par DORS/98-166. [2] Vu les arrêts Novartis et Miller c. Canada (Procureur général) (2002), 220 D.L.R. (4th) 149, 2002 CAF 370, nous rejetterons l'appel et adjugerons aux intimés les dépens fixés à 2 000 $, débours y compris. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-171-03 INTITULÉ : JANSSEN-ORTHO INC. c. LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DATE DE L'AUDIENCE : 9 FÉVRIER 2004 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, EVANS ET PELLETIER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS : Sheila Block Andrew Shaughnessy POUR L'APPELANTE Marie Crowley POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Torys LLP Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉS
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2024 CAF 196