Tsui c. Canada (Ministre du Revenu National)
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Tsui c. Canada (Ministre du Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-12-01 Référence neutre 2005 CAF 403 Numéro de dossier A-211-05 Contenu de la décision Date : 20051201 Dossier : A-211-05 Référence : 2005 CAF 403 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : WAI KEUNG TSUI appelant et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2005. Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 1er décembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON Date : 20051201 Dossier : A-211-05 Référence : 2005 CAF 403 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : WAI KEUNG TSUI appelant et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LINDEN [1] Après avoir examiné les documents déposés en l'espèce et avoir entendu les arguments, nous ne sommes pas convaincus qu'il y ait de raison de modifier l'adjudication des dépens du juge qui a entendu la demande. [2] L'appel sera rejeté et des dépens de 500 $ seront adjugés à la Couronne, y compris les taxes et les débours. « A.M. Linden » Juge « Je souscris aux présents motifs Marc Noël, juge » « Je souscris aux présents motifs J. Edgar Sexton, juge » Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-211-05 INTITULÉ : WAI KEUNG TSUI c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AU…
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Tsui c. Canada (Ministre du Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-12-01 Référence neutre 2005 CAF 403 Numéro de dossier A-211-05 Contenu de la décision Date : 20051201 Dossier : A-211-05 Référence : 2005 CAF 403 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : WAI KEUNG TSUI appelant et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2005. Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 1er décembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON Date : 20051201 Dossier : A-211-05 Référence : 2005 CAF 403 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : WAI KEUNG TSUI appelant et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LINDEN [1] Après avoir examiné les documents déposés en l'espèce et avoir entendu les arguments, nous ne sommes pas convaincus qu'il y ait de raison de modifier l'adjudication des dépens du juge qui a entendu la demande. [2] L'appel sera rejeté et des dépens de 500 $ seront adjugés à la Couronne, y compris les taxes et les débours. « A.M. Linden » Juge « Je souscris aux présents motifs Marc Noël, juge » « Je souscris aux présents motifs J. Edgar Sexton, juge » Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-211-05 INTITULÉ : WAI KEUNG TSUI c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 NOVEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON DATE DES MOTIFS : LE 1ER DÉCEMBRE 2005 COMPARUTIONS : Wai Keung Tsui (en son propre nom) POUR L'APPELANT P. Tamara Sugunasiri POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : POUR L'APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉ
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2024 CAF 196