Virdi c. Canada (Ministre du Revenu national)
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Virdi c. Canada (Ministre du Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-30 Référence neutre 2006 CAF 38 Numéro de dossier A-195-05 Contenu de la décision Date : 20060130 Dossier : A-195-05 Référence : 2006 CAF 38 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON ENTRE : JASVIR SINGH VIRDI appelant et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006 Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Date : 20060130 Dossier : A-195-05 Référence : 2006 CAF 38 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON ENTRE : JASVIR SINGH VIRDI appelant et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006) LE JUGE DÉCARY [1] Nous n'avons pas été convaincus que M. le juge von Finckenstein a commis une erreur susceptible de contrôle dans l'exercice qu'il a fait de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a rejeté la requête de l'appelant visant à obtenir une prorogation de délai (2005 CF 529). [2] Il incombait à l'appelant, puisqu'il est le requérant, de prouver les éléments nécessaires pour obtenir la prorogation de délai. En règle générale, cela se fait au moyen d'une déposition par affidavit signée par le requérant lui-même, pouvant faire l'objet d'un contre-interrogatoire. [3] Dans la présente affaire, l'…
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Virdi c. Canada (Ministre du Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-30 Référence neutre 2006 CAF 38 Numéro de dossier A-195-05 Contenu de la décision Date : 20060130 Dossier : A-195-05 Référence : 2006 CAF 38 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON ENTRE : JASVIR SINGH VIRDI appelant et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006 Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Date : 20060130 Dossier : A-195-05 Référence : 2006 CAF 38 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON ENTRE : JASVIR SINGH VIRDI appelant et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006) LE JUGE DÉCARY [1] Nous n'avons pas été convaincus que M. le juge von Finckenstein a commis une erreur susceptible de contrôle dans l'exercice qu'il a fait de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a rejeté la requête de l'appelant visant à obtenir une prorogation de délai (2005 CF 529). [2] Il incombait à l'appelant, puisqu'il est le requérant, de prouver les éléments nécessaires pour obtenir la prorogation de délai. En règle générale, cela se fait au moyen d'une déposition par affidavit signée par le requérant lui-même, pouvant faire l'objet d'un contre-interrogatoire. [3] Dans la présente affaire, l'appelant n'a pas cru bon de signer son propre affidavit. Il a plutôt demandé à la Cour de conclure qu'il avait une explication raisonnable justifiant son retard, une intention constante de poursuivre le contrôle judiciaire ainsi qu'une cause défendable, et ce, sur l'unique fondement d'un affidavit signé par la secrétaire de son avocat. Cette omission de fournir sa propre déposition à la Cour a, en l'espèce, porté un coup fatal à sa requête. [4] Le présent appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-195-05 (APPEL D'UNE ORDONNANCE DE M. LE JUGE VON FINCKENSTEIN, DATÉE DU 19 AVRIL 2005) INTITULÉ : JASVIR SINGH VIRDI c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 JANVIER 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DESJARDINS, DÉCARY ET SEXTON) PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS : Michael Klein POUR L'APPELANT Jan Brongers POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Michael Klein Avocat Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ
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