Espinoza Saldivar c. Canada (Citoyenneté et de l'Immigration)

Espinoza Saldivar c. Canada (Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-07-26
Référence neutre
2006 CF 926
Numéro de dossier
IMM-7691-05
Contenu de la décision
Date : 20060726
Dossier : IMM-7691-05
Référence : 2006 CF 926
Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 juillet 2006
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
ANTONIO ESPINOZA SALDIVAR et
MARGARITA TERAN DE ESPINOZA
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les demandeurs sont des citoyens du Mexique qui, à l’âge de 84 et 81 ans respectivement, ont demandé un ERAR pour le motif qu’ils craignent d’être persécutés et d’être mis en danger, à titre de parents d’un journaliste, par les cartels d’activités criminelles au Mexique.
[2] Dans la décision faisant suite à l’ERAR à l’étude, l’agent d’ERAR a conclu qu’il existait pour les demandeurs, tant subjectivement qu’objectivement, plus qu’une simple possibilité d’être persécutés et mis en danger s’ils retournaient au Mexique. Toutefois, la demande d’ERAR n’a pas été tranchée en faveur des demandeurs parce qu’il a été conclu que l’État du Mexique pouvait protéger les demandeurs contre les cartels d’activités criminelles.
[3] Dans le dossier soumis à l’agent d’ERAR, les demandeurs avaient produit une preuve claire et convaincante que l’État du Mexique ne pouvait assurer la protection des personnes se trouvant dans leur situation. À la page 44 du dossier des demandeurs apparaît la déclaration suivante, formulée par le procureur général de l’État de Durango, Agence du ministère public à Vicente Guerrero :
[traduction]
[...] il est possible que vous risquiez votre vie si vous deviez comparaître encore devant les autorités fédérales ou les autorités de compétence générale du ministère public dans l’État de Jalisco, au Mexique, ce qui vous mettrait, ainsi que votre famille, en danger puisqu’il s’agit de menaces sérieuses et d’infiltration par des groupes consacrés au crime organisé opérant dans la république mexicaine.
[4] Cet élément de preuve convaincant ne faisait pas partie de l’analyse superficielle fournie par l’agent d’ERAR dans sa décision. À mon avis, cette omission constitue une erreur susceptible de contrôle qui rend la décision manifestement déraisonnable.
ORDONNANCE
En conséquence, j’annule la décision à l’étude et je renvoie l’affaire à un autre agent d’ERAR pour nouvel examen.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-7691-05
INTITULÉ : ANTONIO ESPINOZA SALDIVAR ET AL.
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 JUILLET 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 26 JUILLET 2006
COMPARUTIONS :
Peter Golden
POUR LES DEMANDEURS
Liliane Bantourakis
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Peter Golden
Avocat
Victoria (Colombie-Britannique)
POUR LES DEMANDEURS
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR