Apotex Inc. v. Merck & Co. Inc.

Apotex Inc. v. Merck & Co. Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-11-27
Référence neutre
2001 CAF 366
Numéro de dossier
A-226-00
Contenu de la décision
Date : 20011127
Dossiers : A-226-00
A-410-01
(T-2408-91)
Référence neutre : 2001 CAF 366
C O R A M : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
(défenderesse)
-- et --
BERNARD SHERMAN
appelant
-- et --
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA & CO.
intimées
(demanderesses)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
[1] J'ai revu les modalités de l'ordonnance de consentement portant sur l'instruction des présents appels et j'ai rendu cette ordonnance après y avoir apporté certaines modifications qui ont trait à la longueur des mémoires des faits et du droit et au temps accordé pour leur préparation.
[2] Les appelants demandent l'autorisation de déposer un mémoire d'une centaine de pages et les intimées sollicitent l'autorisation de produire un mémoire de la même longueur pour répondre à la multitude de questions que les appelants affirment avoir l'intention de soulever. J'accorde à chacun la permission de produire un mémoire d'au plus 60 pages. La façon dont les appelants parlent de leurs questions me donne l'impression qu'ils ne comprennent peut-être pas la portée de la fonction d'une juridiction d'appel. Je suis persuadé que, s'ils s'en tiennent aux questions sérieuses qui peuvent véritablement faire l'objet d'un examen en appel, ils pourront produire ce mémoire en respectant le paragraphe 70(1) des Règles, ainsi que les autres éléments d'information exigés. Le paragraphe 70(1) dispose :
a) . . . un exposé concis des faits;
(a) a concise statement of fact . . .;
b) . . . les points en litige;
(b) a statement of the points in issue . . .;
c) . . . un exposé concis des propositions.
(Les soulignés sont de moi)
(c) a concise statement of submissions . . . .
(emphasis added)
J'autorise la longueur extraordinaire de 60 pages parce qu'il y a deux appels mettant chacun en cause deux appelants, bien qu'il soit évident que les questions en litige sont étroitement liées. Je tiens à préciser que, dans bien des appels conjoints mettant en cause plusieurs appelants que notre Cour entend, le mémoire normal de 30 pages suffit amplement et je crois que j'ai tenu suffisamment compte des circonstances exceptionnelles qui pourraient jouer en l'espèce.
[3] Je dois évidemment permettre aux intimées de produire un mémoire ayant un nombre de pages équivalent pour leur permettre de répondre aux appelants, étant donné que c'est essentiellement ce qu'elles demandent.
[4] Les parties sollicitent toutes les deux un délai de 90 jours pour rédiger leur volumineux mémoire. Compte tenu de ma décision sur la longueur des documents, je leur accorde un délai de 45 jours. Ils auront amplement de temps à compter de la date de la présente ordonnance pour commencer à les rédiger pendant la préparation des dossiers d'appel.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-226-00 & A-410-01
INTITULÉ : APOTEX INC.
et
BERNARD SHERMAN
et
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA & CO.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STRAYER
DATE DES MOTIFS : LE 27 NOVEMBRE 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES :
H.B. Radomski POUR L'APPELANTE (APOTEX INC.)
Brian Greenspan POUR L'APPELANT
(BERNARD SHERMAN)
G. Alexander Macklin POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Goodmans LLP POUR L'APPELANTE
Toronto (Ontario) (APOTEX INC.)
Greenspan, Humphrey & Lavine POUR L'APPELANT
Toronto (Ontario) (BERNARD SHERMAN)
Gowlings Lafleur Henderson LLP POUR L'INTIMÉE
Ottawa (Ontario)