Chow c. Canada

Chow c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-06-03
Référence neutre
2003 CAF 250
Numéro de dossier
A-58-03
Contenu de la décision
Date : 20030603
Dossier : A-58-03
Référence neutre : 2003 CAF 250
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LEO CHOW, LEO'S THE PLACE CABARET LTD.
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 3 juin 2003.
Jugement prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 3 juin 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT :
MOTIFS CONCORDANTS :
MOTIFS CONCORDANTS QUANT AU RÉSULTAT SEULEMENT :
MOTIFS DISSIDENTS :
Date : 20030603
Dossier : A-58-03
Référence neutre : 2003 CAF 250
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LEO CHOW, LEO'S THE PLACE CABARET LTD.
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 3 juin 2003)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] En dépit des arguments présentés par l'avocat du demandeur, il n'a pas réussi à convaincre la Cour que le juge Beaubier a erré en droit ou a commis une erreur manifeste ou dominante dans l'analyse des faits qui pourrait justifier l'intervention de la Cour. Les conclusions du juge de première instance s'appuient sur son évaluation selon laquelle le demandeur n'était pas crédible. Cette évaluation ne sera pas remise en question par la Cour.
[2] Selon les circonstances de chaque cause, les amendes sont déterminées en s'appuyant sur la cotisation de valeur nette : voir Philip c. R., [1996] 2 C.T.C. 2174 à 2188 (TCC).
[3] L'appel est rejeté avec dépens en faveur de la défenderesse, les dépens étant fixés à 1 000 $, incluant les déboursés.
« Marshall E. Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-58-03
INTITULÉ : Leo Chow et al. c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 juin 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN et SEXTON
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT: LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
DATE DES MOTIFS : Le 3 juin 2003
COMPARUTIONS:
Christine Hung POUR LES DEMANDEURS
Victor Caux POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Christine Hung POUR LES DEMANDEURS
(Avocate et conseillère juridique)
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada