Francis c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Francis c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2010-03-10
Référence neutre
2010 CF 272
Numéro de dossier
IMM-962-09
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20100310
Dossier : IMM-962-09
Référence : 2010 CF 272
Toronto (Ontario), le 10 mars 2010
En présence de monsieur le juge Hughes
ENTRE :
DONAMAY S. FRANCIS
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] La demanderesse demande le contrôle judiciaire de la décision d’un agent des considérations humanitaires (l’agent des CH) qui a rejeté sa demande d’autorisation de soumettre une demande de résidence permanente depuis le Canada.
[2] L’avocat de la demanderesse a soulevé deux motifs que l’agent a rejetés après examen, soit le fait qu’elle soignait l’un de ses grands-parents de santé fragile et qu’elle souffre d’une affection cutanée provoquée par la présence des phlébotomes dans son pays d’origine, la Grenade. Cette seconde assertion n’est étayée par aucune preuve d’ordre médical. Je suis convaincu que l’agent a tenu compte de ces motifs dans une mesure appropriée.
[3] L’avocat de la demanderesse soutient également que l’agent n’a aucunement tenu compte de l’intérêt d’un enfant touché directement par l’affaire. La demanderesse n’a pas d’enfant. Elle effectue tout au plus du travail bénévole auprès d’un groupe de jeunes parrainés par l’église, en tant que directrice adjointe. Quelques lettres soulignent qu’elle fait bien ce travail. En l’absence d’éléments de preuve beaucoup plus probants que ceux fournis à l’appui de la présente demande, il ne s’agit pas du genre de situation qui nécessite qu’un agent des CH considère l’intérêt d’un enfant. L’agent n’a pas commis d’erreur en n’y donnant aucun poids.
[4] Aucune des parties n’a demandé qu’une question soit certifiée.
JUGEMENT
POUR CES MOTIFS :
LA COUR STATUE que :
1. La demande est rejetée.
2. Aucune question n’est certifiée.
3. Aucuns dépens ne sont adjugés.
« Roger T. Hughes »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-962-09
INTITULÉ : DONAMAY S. FRANCIS
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 9 MARS 2010
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE HUGHES
DATE DES MOTIFS: LE 10 MARS 2010
COMPARUTIONS :
PHILIP Varickanickal
POUR LA DEMANDERESSE
Khatidja Moloo
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
JOEL ETIENNE
Avocat
North York (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR