Stukanov c. Canada (Procureur général)

Stukanov c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2019-12-11
Référence neutre
2019 CAF 308
Numéro de dossier
A-413-18
Contenu de la décision
Date : 20191211
Dossier : A-413-18
Référence : 2019 CAF 308
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE RIVOALEN
LE JUGE LOCKE
ENTRE :
IGOR STUKANOV
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 11 décembre 2019.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
LE JUGE LOCKE
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE NADON
LA JUGE RIVOALEN
Date : 20191211
Dossier : A-413-18
Référence : 2019 CAF 308
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE RIVOALEN
LE JUGE LOCKE
ENTRE :
IGOR STUKANOV
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE LOCKE
[1] Après un jugement rejetant le présent appel, l’appelant a écrit une lettre à la Cour dans laquelle il soutient que les motifs du jugement comprenaient plusieurs erreurs et demande qu’elles soient corrigées. L’appelant demande aussi que l’adjudication des dépens dans le jugement soit annulée.
[2] Comme le jugement a déjà été rendu, la lettre de l’appelant sera considérée comme une requête en réexamen, conformément à l’article 397 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106. Au titre de cet article, la Cour peut examiner de nouveau son jugement au motif qu’il : i) ne concorde pas avec les motifs qui, le cas échéant, ont été donnés pour le justifier; ou ii) qu’une question qui aurait dû être traitée a été oubliée ou omise involontairement.
[3] J’ai examiné l’intégralité de la lettre de l’appelant, y compris les 17 erreurs alléguées qui y sont mentionnées. L’appelant cherche en réalité à obtenir une nouvelle audition de son appel, ce qui est impossible. Je ne suis pas convaincu qu’il y ait lieu pour la Cour de réexaminer son jugement rendu dans la présente affaire. Par conséquent, je ne modifierais pas le jugement.
« George R. Locke »
j.c.a.
« Je souscris aux présents motifs.
M. Nadon, j.c.a. »
« Je souscris aux présents motifs.
Marianne Rivoalen, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme.
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-413-18
INTITULÉ :
IGOR STUKANOV c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
LE JUGE LOCKE
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE NADON
LA JUGE RIVOALEN
DATE DES MOTIFS :
Le 11 décembre 2019
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Igor Stukanov
Pour l’appelant
(pour son propre compte)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Ottawa (Ontario)
Pour l’intimé