Friedrich v. Canada

Friedrich v. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-10-29
Référence neutre
2001 CAF 325
Numéro de dossier
A-415-00
Contenu de la décision
Date : 20011029
Dossier : A-415-00
Toronto (Ontario), lundi le 29 octobre 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
HARRY R. FRIEDRICH, HOME TECHNICS LTD.,
TECHNICAL CERAMICS INDUSTRIES INC.,
HAMILTON PROFILE EXTRUDERS INC.,
FRIEDRICH INDUSTRIES INC., ASSEM-LAB INC.,
I.T. ELECTRONIC CERAMICS INC., F & T TOOLING INC.,
HIGH-TEC TRUCK LEASING LTD., OMEMEE DRIVER
SERVICE LTD., CAD CAM CANADA LTD., et
FRIEDRICH TECHNOLOGIES INC.
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein » Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20011029
Dossier : A-415-00
Référence neutre : 2001 CAF 325
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
HARRY R. FRIEDRICH, HOME TECHNICS LTD.,
TECHNICAL CERAMICS INDUSTRIES INC.,
HAMILTON PROFILE EXTRUDERS INC.,
FRIEDRICH INDUSTRIES INC., ASSEM-LAB INC.,
I.T. ELECTRONIC CERAMICS INC., F & T TOOLING INC.,
HIGH-TEC TRUCK LEASING LTD., OMEMEE DRIVER
SERVICE LTD., CAD CAM CANADA LTD., et
FRIEDRICH TECHNOLOGIES INC.
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 29 octobre 2001
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 29 octobre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20011029
Dossier : A-415-00
Référence neutre : 2001 CAF 325
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
HARRY R. FRIEDRICH, HOME TECHNICS LTD.,
TECHNICAL CERAMICS INDUSTRIES INC.,
HAMILTON PROFILE EXTRUDERS INC.,
FRIEDRICH INDUSTRIES INC., ASSEM-LAB INC.,
I.T. ELECTRONIC CERAMICS INC., F & T TOOLING INC.,
HIGH-TEC TRUCK LEASING LTD., OMEMEE DRIVER
SERVICE LTD., CAD CAM CANADA LTD., et
FRIEDRICH TECHNOLOGIES INC.
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(rendus à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 29 octobre 2001)
LE JUGE EVANS
[1] Nous sommes convaincus qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, Monsieur le juge Blais n'a commis aucune erreur justifiant l'intervention de la présente Cour lorsqu'il a rejeté l'action de la demanderesse à la suite d'un avis d'examen de l'état de l'instance. Ces circonstances sont les suivantes : le fait que la demanderesse n'a presque rien fait pour faire avancer sa demande; les retards excessifs qui se sont produits dans l'affaire; le fait que la demanderesse n'avait pas vraiment pris de mesures en vue de poursuivre l'affaire dans un délai opportun; le jugement antérieur du 13 janvier 2000 par lequel la Cour accueillait l'appel d'une ordonnance antérieure rejetant l'action des demanderesses pour cause de retard à la suite d'un premier avis d'examen de l'état de l'instance, ce jugement ayant été rendu « compte tenu des circonstances » .
[2] Pour ces motifs, l'appel est rejeté avec dépens.
« John M. Evans » Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-415-00
INTITULÉ : HARRY R. FRIEDRICH, HOME TECHNICS LTD., TECHNICAL CERAMICS INDUSTRIES INC., HAMILTON PROFILE EXTRUDERS INC., FRIEDRICH INDUSTRIES INC., ASSEM-LAB INC., I.T. ELECTRONIC CERAMICS INC., F & T TOOLING INC., HIGH-TEC TRUCK LEASING LTD., OMEMEE DRIVER SERVICE LTD., CAD CAM CANADA LTD., et FRIEDRICH TECHNOLOGIES INC.
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : le lundi 29 octobre 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EVANS
MOTIFS RENDUS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE LUNDI 29 OCTOBRE 2001.
COMPARUTIONS :
M. Richard Barrett POUR LES APPELANTS
Mme Wendy Linden POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Richard Barrett POUR LES APPELANTS
Avocat
Bureau 300
2085, rue Hurontario
Mississauga (Ontario)
L5A 4G1
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20011029
Dossier : A-415-00
ENTRE :
HARRY R. FRIEDRICH, HOME TECHNICS LTD., TECHNICAL CERAMICS INDUSTRIES INC., HAMILTON PROFILE EXTRUDERS INC., FRIEDRICH INDUSTRIES INC., ASSEM-LAB INC., I.T. ELECTRONIC CERAMICS INC., F & T TOOLING INC., HIGH-TEC TRUCK LEASING LTD., OMEMEE DRIVER SERVICE LTD., CAD CAM CANADA LTD., et FRIEDRICH TECHNOLOGIES INC.
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR