Tayaa c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Tayaa c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-05-26 Référence neutre 2003 CFPI 649 Numéro de dossier IMM-3721-03 Contenu de la décision Date : 20030526 Dossier : IMM-3721-03 Référence : 2003 CFPI 649 ENTRE : MOHAMED TAYAA demandeur et MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE PINARD [1] Premièrement, le demandeur n'a identifié aucun motif relié à la décision négative de l'agent d'examen des risques avant renvoi pouvant justifier l'intervention de cette Cour; il y a donc absence de question sérieuse. [2] Deuxièmement, le demandeur n'allègue pas que son renvoi mettrait sa vie et sa sécurité en danger; comme, par ailleurs, le préjudice invoqué par le demandeur, dont la famille se trouve en Tunisie, est de nature purement économique, il a fait défaut d'établir l'existence d'un préjudice irréparable. [3] Dans les circonstances, enfin, la balance des inconvénients favorise l'intérêt public à ce que le processus d'immigration prévu par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit respecté. [4] La requête en sursis est donc rejetée. « Yvon Pinard » juge Montréal (Québec) Le 26 mai 2003 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20030526 Dossier : IMM-3721-03 Entre : MOHAMED TAYAA demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTA…
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Tayaa c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-05-26 Référence neutre 2003 CFPI 649 Numéro de dossier IMM-3721-03 Contenu de la décision Date : 20030526 Dossier : IMM-3721-03 Référence : 2003 CFPI 649 ENTRE : MOHAMED TAYAA demandeur et MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE PINARD [1] Premièrement, le demandeur n'a identifié aucun motif relié à la décision négative de l'agent d'examen des risques avant renvoi pouvant justifier l'intervention de cette Cour; il y a donc absence de question sérieuse. [2] Deuxièmement, le demandeur n'allègue pas que son renvoi mettrait sa vie et sa sécurité en danger; comme, par ailleurs, le préjudice invoqué par le demandeur, dont la famille se trouve en Tunisie, est de nature purement économique, il a fait défaut d'établir l'existence d'un préjudice irréparable. [3] Dans les circonstances, enfin, la balance des inconvénients favorise l'intérêt public à ce que le processus d'immigration prévu par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit respecté. [4] La requête en sursis est donc rejetée. « Yvon Pinard » juge Montréal (Québec) Le 26 mai 2003 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20030526 Dossier : IMM-3721-03 Entre : MOHAMED TAYAA demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-3721-03 INTITULÉ : MOHAMED TAYAA demandeur et MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 mai 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : L'HONORABLE JUGE PINARD DATE DES MOTIFS : Le 26 mai 2003 COMPARUTIONS: Me Marcel Dufour POUR LE DEMANDEUR Me François Joyal POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Marcel Dufour POUR LE DEMANDEUR Ste-Thérèse (Québec) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61