Canada (Procureur général) c. Sverkas
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Canada (Procureur général) c. Sverkas Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-05-14 Référence neutre 2007 CAF 189 Numéro de dossier A-214-06 Contenu de la décision Date : 20070514 Dossier : A-214-06 Référence : 2007 CAF 189 CORAM : LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DOROTHY SVERKAS défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 mai 2007 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 14 mai 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20070514 Dossier : A-214-06 Référence : 2007 CAF 189 CORAM : LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DOROTHY SVERKAS défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 14 mai 2007) LA JUGE SHARLOW [1] Dans la présente demande, la Couronne sollicite le contrôle judiciaire de la décision que la Commission d’appel des pensions a rendue en suivant la décision Kent c. Canada, 2004 CAF 420. La Cour convient avec la Commission d’appel des pensions que rien ne permet de distinguer la présente affaire de la décision Kent. [2] Pour ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-214-06 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE CONCERNANT LA DÉCISION RENDUE PAR LA COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS LE 24 M…
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Canada (Procureur général) c. Sverkas Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-05-14 Référence neutre 2007 CAF 189 Numéro de dossier A-214-06 Contenu de la décision Date : 20070514 Dossier : A-214-06 Référence : 2007 CAF 189 CORAM : LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DOROTHY SVERKAS défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 mai 2007 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 14 mai 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20070514 Dossier : A-214-06 Référence : 2007 CAF 189 CORAM : LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DOROTHY SVERKAS défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 14 mai 2007) LA JUGE SHARLOW [1] Dans la présente demande, la Couronne sollicite le contrôle judiciaire de la décision que la Commission d’appel des pensions a rendue en suivant la décision Kent c. Canada, 2004 CAF 420. La Cour convient avec la Commission d’appel des pensions que rien ne permet de distinguer la présente affaire de la décision Kent. [2] Pour ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-214-06 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE CONCERNANT LA DÉCISION RENDUE PAR LA COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS LE 24 MARS 2006, QUI A ACCORDÉ À LA DÉFENDERESSE, MME SVERKAS, DES PRESTATIONS D’INVALIDITÉ EN VERTU DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, L.R.C. 1985 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. DOROTHY SVERKAS LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 MAI 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES SEXTON, SHARLOW ET MALONE) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Mme Florence Clancy POUR LE DEMANDEUR Mme Dorothy Sverkas POUR LA DÉFENDERESSE (pour son propre compte) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR Mme Dorothy Sverkas Richmond Hill (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE (pour son propre compte)
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