Stanfield c. Canada (Ministre du Revenu National)

Stanfield c. Canada (Ministre du Revenu National)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-04-20
Référence neutre
2004 CF 584
Numéro de dossier
T-1554-02
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20040420
Dossier : T-1554-02
Référence : 2004 CF 584
ENTRE :
HUGH STANFIELD, GRETA ANDERSON, ROBERT ANDERSON, DONALD APOLCZER, CAROL L. APOLCZER, JAMES C. AYEARST, ELIZABETH JOAN AYEARST, CHRISTINE BANVILLE, BRENT BEYAK, DAVID G. BLISSETT, JAMES L. BRADY, KEITH BROOKE, GEORGE BURDEN, DONALD CAREY, PATRICIA CARPENTER, ALAN CARPENTER, MARIA CLARKE, KENNETH CLARKE, JULIA S. CUNDLIFFE, KATE A DAVIS, LARRY DAVIS, ALLAN DE HAAN, HERB DEMARS, TERRANCE DUNFORD, IRVINE J. DYCK, NORMA FARENICK, STEPHAN FRALICK, RENEE GALLANT, ROY GALLANT, MARY GELPKE, PAUL GELPKE, DIANNE GERMAIN, BEN GOERTZEN, MARTHA GOERTZEN, PETER GRABOSKI, FRANK GRAF, GARY H. GRUETER, DAVID R. HACKETT, ERIC R. HARRISON, KENNETH ALLAN HAY, JOHN A. HIGGINS, GEOFFREY HILLIARD, WILLIAM JOHNSON, PETER LEGER, EDNA L. LINDAL, ROBERT LINDAL, WAYNE GARRY MARTIN, ED MACINTOSH, ROBERT MCGINN, TERENCE MEADOWS, ROBERT NABER, EDITH NELSON, GARTH L. NELSON, GLENN PARKER, JOHN L. PARSONS, HELEN PARSONS, DANNY PAWLACHUK, JOSEPH PENNIMPEDE, IRENE PENNIMPEDE, BRENDA QUATTRIN, GARRY REIMER, NEIL REINHART, GLEN ROBBINS, LUC ROBERGE, JOAN ELLEN SABOURIN, PAUL WYATT SABOURIN, MARK SAMPSON, SUSAN SCOTT, PHILIP SCOTT, MICHAEL SLADE, KAZIK SMILOWSKI, FRANCES SMILOWSKI, CANDICE STANFIELD, SEONA STEPHEN, JOHN G. STEPHEN, GREGORY STEVENS, JENNIFER STEVENS, ROGER G. STOGRE, BRIAN E. STOUTENBURG, LESLEY SUGGITT, JAMES H. SUGGITT, SCOTT THOMSON, ALLAN TOLSMA, TOM TOLSMA, AGNES DOROTHY TOLSMA, ANDREW TROJNER, MARY TROJNER, JIM R. TROJNER, GEORGE H. WADSWORTH, SHARON WADSWORTH, GLENYS WHELAN, EARL WILKES, DAVID J. WILLIAMS, MILDRED WILLIAMSON, KERRY WILSON, HARVEY YARN, DAVID ZEVICK, PREBEN ANDERSEN, DANIEL M. ARRIGO, ROBERT P. BLAIR, STEPHEN P. BURKE, BRENT CARLSON, FIONA DOUGLAS-CRAMPTON, HELEN FADDEN, REID FREDERICK, EDGAR GIESBRECHT, JOHN GORDON, GARY HAMMER, JOHN F. HEATHE, JUDITH A. KOSTUK, RON A. KROWCHUK, LARRY LEDOUX, PENNY LEDOUX, ERNEST REIMER, LAURIE REIMER, MAXWELL THOMPSON
demandeurs
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE HARGRAVE
[1] Le 17 août 2002, le ministre du Revenu national (le MRN) était préoccupé à propos de ce qu'il est convenu d'appeler les « dispositifs pour pertes fiscales » , qui participent d'opérations sur devises ou marchandises, chevauchant une fin d'exercice, et au titre desquels divers contribuables avaient déduit des pertes. Le MRN a donc envoyé au demandeur, Hugh Stanfield, une mise en demeure sous la forme d'un questionnaire, auquel était joint une lettre datée du 27 août 2002, renfermant le passage suivant :
[traduction] Veuillez prendre note qu'une enquête criminelle concernant la promotion d'opérations du genre que vous réclamez dans votre déclaration de revenus a été entreprise. Vous n'êtes pas l'objet d'une enquête pour l'instant, mais nous voulons vous informer que toute information produite pourra être communiquée pour examen à notre Section des enquêtes.
La lettre ne disait pas que le destinataire ne serait jamais l'objet d'une enquête. Cette incertitude préoccupait M. Stanfield, qui se demandait pourquoi il devrait communiquer des renseignements au ministre s'il était en fait l'objet d'une enquête. Il était suffisamment préoccupé pour qu'il décide de demander l'examen de la mise en demeure du ministre.
[2] À M. Stanfield se sont joints éventuellement d'autres contribuables concernés, qui sont aujourd'hui les demandeurs dans cette procédure de contrôle judiciaire. Par cette procédure, il est demandé à la Cour de déclarer que la lettre sollicitant des renseignements est invalide ou illicite et d'interdire au ministre de prendre contre les demandeurs des dispositions ou procédures pour avoir ignoré la lettre du 27 août 2002.
[3] Les demandeurs fondent leur position sur l'arrêt Jarvis c. La Reine [2002] 3 R.C.S. 757, dont l'effet est résumé par les juges Iacobucci et Major, aux pages 765 et 766 :
En dernière analyse, nous concluons qu'il faut traiter différemment les vérifications de conformité et les enquêtes pour fraude fiscale. Bien qu'un contribuable soit tenu par la loi de coopérer avec les vérificateurs de l'ADRC aux fins d'évaluation de son obligation fiscale (et passible de peines réglementaires à cet égard), une relation de nature contradictoire se cristallise entre le contribuable et les agents du fisc dès qu'un examen effectué par l'un de ces agents a pour objet prédominant d'établir la responsabilité pénale du contribuable. À partir de ce moment, les garanties constitutionnelles contre l'auto-incrimination interdisent aux agents de l'ADRC qui enquêtent sur des infractions à la LIR d'avoir recours aux puissants mécanismes d'inspection et de demande péremptoire établis par les par. 231.1(1) et 231.2(1). Lorsqu'ils exercent ainsi leur pouvoir d'enquête, les agents de l'ADRC doivent plutôt obtenir des mandats de perquisition pour mener leur enquête.
Essentiellement, les contribuables doivent collaborer dans les vérifications de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC), menées aux fins de cotisations fiscales, même si le résultat peut être une sanction administrative, mais une relation de nature contradictoire se cristallise lorsque l'objet prédominant de l'enquête est d'établir une responsabilité pénale : lorsque cette ligne est franchie, l'ADRC ne peut plus recourir aux procédures d'inspection et de demande péremptoire prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu, mais doit obtenir des mandats de perquisition pour pouvoir continuer son enquête.
[4] Dans la présente requête, les demandeurs sollicitent les documents complémentaires qui leur permettraient de poursuivre leur contre-interrogatoire au regard de l'affidavit établi sous serment au nom de la Couronne, et ils voudraient que l'auteur de l'affidavit comparaisse de nouveau pour être encore une fois contre-interrogé afin de répondre à des questions déjà posées et de répondre aux questions valides résultant des documents additionnels dont la production est ordonnée.
[5] Le résultat de cette requête, eu égard à l'arrêt Jarvis et aux règles applicables, est un demi-succès. Afin de tracer la voie vers des décisions favorables ou défavorables aux demandeurs, je commencerai par un rappel des faits, lesquels remontent au printemps de 1999, car, bien avant que la Direction générale de la vérification de l'ADRC ne remette formellement un dossier à la Section des enquêtes, de nombreux événements peuvent cristalliser une relation de nature contradictoire et faire obstacle à la collecte de renseignements selon ce que prévoient les paragraphes 231.1(1) et 231.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, forçant ainsi la Section des enquêtes à obtenir un mandat de perquisition afin de pouvoir recueillir des renseignements pouvant déboucher sur des poursuites.
LES FAITS
[6] Les conclusions des demandeurs se fondent sur des événements qui remontent à des dispositifs pour pertes fiscales datant de 1998. Le rôle du témoin du défendeur, Mme Deanna Pumple, l'auteur d'un affidavit du 31 octobre 2002 sur lequel se fonde le ministre pour s'opposer à la demande de contrôle judiciaire, est un rôle de vérificatrice. Mme Pumple travaillait pour l'Unité de l'évasion fiscale, à la Section de vérification et de l'exécution de l'ADRC, qui est semble-t-il une section d'audit. L'audit initial se rapportait à un dispositif de 1998 pour pertes fiscales, appelé les Union Cal Trading Joint Ventures, qui étaient, comme je l'ai déjà dit, des opérations sur devises et marchandises chevauchant une fin d'exercice, et que Mme Pumple décrit comme des moyens de réaliser des pertes et de différer la constatation d'un revenu. Elle a procédé à l'audit d'environ les trois quarts des demandeurs.
[7] En raison semble-t-il du lien entre les dispositifs de 1998 pour pertes fiscales et les déclarations de revenus de 1999, Mme Pumple a décidé, durant le premier semestre de 2000, de revoir les déclarations de revenus des demandeurs qu'elle vérifiait, et cela pour l'année d'imposition 1999. Ce travail devint par la suite un projet national, plutôt que simplement un projet exécuté par Mme Pumple au bureau des services fiscaux de l'île de Vancouver. D'autres vérificateurs de l'ADRC sont donc également intervenus dans l'examen des déclarations de revenus de 1999 des demandeurs.
[8] En avril 2001, des membres de la Section des enquêtes de l'ADRC ont rencontré les vérificateurs de la Section de l'évasion fiscale, qui comprenaient Mme Pumple, afin de partager des informations. À la suite d'une demande de la Section des enquêtes, Mme Pumple leur a remis plusieurs de ses dossiers et a établi à leur intention une chronologie. Vers cette date, la Section des enquêtes a demandé à la Section de l'évasion fiscale de cesser la vérification des déclarations de 1998 et 1999.
[9] La Section des enquêtes est intervenue afin d'évaluer si les demandeurs étaient impliqués dans des activités criminelles. Mme Pumple recevait parfois des demandes de renseignements additionnels de la part de la Section des enquêtes, renseignements qu'elle lui communiquait. Il semble que c'était là une procédure courante, puisque Mme Pumple recevait périodiquement des instructions de la Section des enquêtes, ou lui demandait des instructions.
[10] Quelque temps après avril 2001, un certain M. Kuhn, de la Section de l'évasion fiscale à Vancouver, fut détaché pour travailler auprès de la Section des enquêtes à Vancouver. Il était membre de ce que l'on appelait l'Équipe du groupe de la prospérité globale, au sein de la Section des enquêtes, travaillant directement avec ses membres, même s'il se définissait comme membre de la Section de l'évasion fiscale. D'après le procès-verbal de l'interrogatoire de Mme Pumple, il est clair qu'il agissait à tout le moins comme agent de liaison entre la Section de l'évasion fiscale et la Section des enquêtes.
[11] Environ un an après l'intervention de la Section des enquêtes, c'est-à-dire en mars 2002, la Section des enquêtes disait à la Section de l'évasion fiscale de recommencer l'audit pour 1998, le résultat étant un avis de nouvelle cotisation pour 1998.
[12] En juillet 2002, la Section des enquêtes disait à la Section de l'évasion fiscale de recommencer l'audit des demandeurs pour leurs années d'imposition 1999 et 2000. Mme Pumple et divers autres fonctionnaires de la Section de l'évasion fiscale ont donc envoyé des lettres accompagnées de questionnaires, qui sont l'objet de la présente demande de contrôle judiciaire.
[13] Entre juin 2002 et septembre 2002, il y a eu échange régulier de renseignements entre la Section des enquêtes et la Section de l'évasion fiscale. Des exemples de l'échange de renseignements apparaissent dans une série de messages électroniques envoyés par M. Kuhn, lequel assurait la liaison entre la Section des enquêtes et la Section de l'évasion fiscale, messages qui indiquaient aux fonctionnaires de l'ADRC l'approche à adopter en matière d'audit à la reprise des activités d'audit. À titre d'exemple de l'interdépendance des deux groupes, lors du contre-interrogatoire de Mme Pumple, en janvier 2003, les déclarations de revenus de nombre des demandeurs étaient encore en la possession de la Section des enquêtes.
[14] Les demandeurs indiquaient dans les documents que Mme Pumple n'avait pas toujours une connaissance personnelle, et cela peut se comprendre vu l'ampleur du projet. Pour s'informer, Mme Pumple communiquait avec les autres fonctionnaires de la Section de l'évasion fiscale. Elle indiquait où se trouvait telle ou telle des déclarations de revenus. Cependant, elle n'adressait aucune demande de renseignements au siège de l'ADRC ni ne parlait à aucun fonctionnaire de la Section des enquêtes. L'avocat des demandeurs affirme ensuite que Mme Pumple n'avait en réalité qu'une connaissance restreinte, car elle ne savait rien sur la communication interne au sein de l'ADRC, sur les voies de transmission entre le siège et la Section des enquêtes, sur la notion d'abri fiscal ou sur le rôle de la Section des enquêtes. Elle n'était pas en mesure de s'exprimer pour la Section des enquêtes. Par ailleurs, Mme Pumple n'a pas préparé la lettre ou le questionnaire en question, même si elle a bien signé la lettre. L'interrogatoire préalable révèle effectivement que la Section des enquêtes est intervenue dans la rédaction de la lettre, spécifiquement je crois l'avis de l'enquête criminelle, et que le destinataire n'était pas à ce moment-là l'objet d'une enquête. Du point de vue des demandeurs, le témoignage de Mme Pumple et les documents qu'elle a apportés avec elle au contre-interrogatoire ne signalent pas à leur avis l'objet prédominant de l'enquête elle-même, la notion d'objet prédominant attestant dans certains cas la cristallisation d'une relation de nature contradictoire. Les demandeurs affirment donc qu'ils ne sont pas en mesure de dire si une relation de nature contradictoire s'est cristallisée ni où se trouve précisément la ligne entre la communication de renseignements dans le contexte d'un audit et le droit de refuser des renseignements, sauf à l'encontre d'un mandat de perquisition, dans le contexte d'une enquête.
[15] Mme Pumple a aussi refusé de répondre à plusieurs questions qui lui ont été posées lors du contre-interrogatoire, parce qu'elle les jugeait hors de propos.
[16] Le résultat des refus en ce qui a trait aux documents et aux questions est la présente requête. J'examinerai d'abord la demande générale de documents contenue dans l'assignation à comparaître adressée à Mme Pumple.
EXAMEN
Production de documents par voie d'assignation à comparaître
[17] Les demandeurs se réfèrent à une assignation à comparaître, selon l'article 91 des Règles, signifiée à Mme Pumple, assignation qui lui demande d'apporter avec elle un éventail considérable de documents, à savoir :
[traduction] tous documents et dossiers, notamment les documents électroniques, en la possession du défendeur, faisant état d'un quelconque demandeur, pour les années d'imposition visées par cette demande, notamment : ...
[18] Les documents particuliers qui sont ensuite décrits, mais en termes très généraux, englobent à peu près tous les documents se rapportant à la présente affaire et détenus par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, notamment les documents en la possession de la Section des enquêtes. Évidemment, à première vue, l'assignation à comparaître dont parle l'article 91 des Règles (et qui est expliquée davantage dans l'article 94) est vaste, puisque, durant le contre-interrogatoire, le témoin doit apporter « ... les documents et les éléments matériels... qui sont en leur possession, sous leur autorité ou sous leur garde... » Cependant, l'article 91 ne peut servir à élargir la production de documents dans un contrôle judiciaire de telle sorte que le processus devient similaire à la communication de documents dans une action. Une cour de justice doit évidemment avoir devant elle suffisamment de documents pour disposer d'un dossier factuel adéquat. Il est dans l'intérêt de la justice que la production ne soit pas limitée au point de handicaper un demandeur. Cependant, la production de documents dans le contexte d'un contrôle judiciaire ne doit pas avoir pour effet d'élargir la portée d'un contrôle judiciaire en tant que recours relativement expéditif. La production se limite plutôt à ce qui est requis par la pertinence, dans le contexte d'un contrôle judiciaire et selon ce que prévoit la jurisprudence.
[19] À titre d'exemple, même dans le cas d'une action, lorsqu'il y a pleine communication de tous les documents utiles et susceptibles de production, une demande aussi élargie de documents, disons une demande qui contient une assignation à produire, peut être assimilable à un abus de la procédure.
[20] Examinant davantage cette idée selon laquelle la production trop étendue de documents peut être assimilée à un abus de procédure, je me référerais aux vues de M. le juge MacKay dans l'affaire Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc. (1998) 80 C.P.R. (3d) 103, aux pages 107 et 108. Dans cette affaire, le juge MacKay avait trouvé que, en décrivant et en demandant des documents d'une manière trop générale et trop élargie dans l'assignation à produire, l'une des parties se livrait en réalité à une enquête à l'aveuglette. Ce recours à une assignation à produire était mal à propos. Dans l'affaire Merck, le juge MacKay a cassé deux assignations qui visaient un éventail de documents semblables à l'éventail recherché dans le cas présent. Il a exigé que les documents soient décrits d'une manière limitative et qu'ils intéressent les points soumis à la Cour, « pour éviter que la partie n'ait à parcourir tous ses registres » . (page 108).
[21] Le juge Pelletier (son titre à l'époque), dans l'affaire Bristol-Myers Squibb Co. c. Canada (Procureur général) (2002) 18 C.P.R. (4th) 353, qui concernait une procédure de contrôle judiciaire, n'allait pas autoriser l'utilisation, selon l'article 91 des Règles, d'une assignation à comparaître qui aurait eu pour effet d'élargir la production de documents au-delà de ce qui était autorisé par la règle 317, c'est-à-dire les documents du tribunal.
[22] Tout comme dans l'affaire Merck c. Apotex, une assignation à produire largement formulée ne peut être utilisée pour élargir à l'excès la production de documents, une assignation à comparaître selon la règle 91 ne saurait elle non plus servir à obtenir des documents au-delà de ce qui est requis dans un contrôle judiciaire, à plus forte raison eu égard au raisonnement et à la conclusion exprimés dans l'affaire Bristol-Myers Squibb (précitée). En bref, une assignation à comparaître selon la règle 91 ne peut servir à obtenir pleine communication de documents comme c'est l'intention manifeste dans le cas qui nous occupe. Naturellement, ainsi que le faisait observer ensuite le juge MacKay dans l'affaire Merck c. Apotex, son refus d'une production générale de documents n'empêchait pas la demanderesse de présenter une autre assignation en vue d'obtenir des documents décrits d'une manière plus détaillée. Gardant à l'esprit, comme je l'ai dit, que la production se limite à ce qui est requis par la pertinence, déterminée dans le contexte du contrôle judiciaire ainsi que par la jurisprudence, le refus ici d'une production générale de documents par voie d'assignation à comparaître n'empêche pas les demandeurs de présenter des demandes plus restreintes et plus détaillées de documents.
Pertinence et champ du contre-interrogatoire
[23] La notion de pertinence est plus limitée dans un contrôle judiciaire qu'elle ne l'est dans une action. Pour cette proposition, et à titre de survol des principes du contre-interrogatoire, je me référerais à l'affaire Merck Frosst Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (1997) 80 C.P.R. (3d) 550. Dans cette affaire, à la page 555, le juge Hugessen commençait par affirmer que le contre-interrogatoire n'est pas un interrogatoire préalable : il diffère de l'interrogatoire préalable sous divers aspects, qu'il a énumérés ainsi :
a) la personne interrogée est un témoin, et non une partie;
b) les réponses données sont des éléments de preuve, et non des aveux;
c) le témoin peut légitimement répondre qu'il ignore quelque chose; il n'est pas tenu de se renseigner;
d) on ne peut exiger d'un témoin qu'il produise un document que s'il en a la garde ou la possession, les mêmes règles s'appliquant à tous les témoins;
e) les règles relatives à la pertinence sont plus restreintes.
Ce qui était en cause dans l'affaire Merck Frosst, c'était la pertinence, un aspect important de la présente affaire. Par conséquent, il est utile de considérer ce que le juge Hugessen écrivait ensuite :
Comme les oppositions qui sont à l'origine des requêtes sur lesquelles je suis appelé à statuer se fondent presque toutes sur la pertinence, j'aborde immédiatement la question.
Aux fins de la présente instance, j'estime utile de scinder la pertinence en deux catégories, soit la pertinence formelle et la pertinence juridique.
La pertinence formelle est liée aux questions de fait qui opposent les parties. Dans le cas d'une action, ces questions sont délimitées par les actes de procédure, mais dans le cas d'une demande de contrôle judiciaire, où aucun acte de procédure n'est déposé (l'avis de requête lui-même ne devant faire état que du fondement juridique, et non factuel, de la demande de contrôle), elles sont circonscrites par les affidavits que déposent les parties. Le contre-interrogatoire de l'auteur d'un affidavit ne peut donc porter que sur les faits énoncés dans celui-ci ou dans un autre affidavit produit dans le cadre de l'instance.
Toutefois, outre la pertinence formelle, les questions posées en contre-interrogatoire doivent avant tout satisfaire à l'exigence de la pertinence juridique. Même le fait énoncé dans un affidavit produit dans le cadre de l'instance n'est pertinent sur le plan juridique que lorsque son existence ou son inexistence peut contribuer à déterminer si le redressement demandé peut ou non être accordé.
D'importants principes découlent de ces extraits. D'abord, la pertinence formelle repose sur des points de fait, définis par des actes de procédure dans une action et par des affidavits dans un contrôle judiciaire; deuxièmement, le juge Hugessen a fait observer que, à son avis, le contre-interrogatoire sur un affidavit « ... ne peut donc porter que sur les faits énoncés dans celui-ci ou dans un autre affidavit produit dans le cadre de l'instance » , ce qui requiert essentiellement un fondement factuel pour le contre-interrogatoire, fondement qui peut être obtenu d'un affidavit produit; et troisièmement, la pertinence juridique permet de dire si le recours demandé est possible.
[24] La question de savoir si un contre-interrogatoire se limite strictement aux faits exposés dans la totalité des affidavits produits dans une affaire présente de l'intérêt. Certainement, le juge Muldoon, dans l'affaire Swing Paints Ltd. c. Minwax Co. Inc. [1984] 2 C.F. 521, aux pages 530 et 531, avait adopté un point de vue plus large, en invoquant de solides précédents. Il avait estimé que l'auteur de l'affidavit ne devrait pas pouvoir se dissimuler derrière une preuve habilement structurée, mais que le contre-interrogatoire devrait s'étendre au-delà des quatre coins d'un affidavit pour englober « toute question ayant rapport au règlement du point litigieux au sujet duquel l'affidavit a été déposé » (ibid., page 531), et les questions accessoires découlant de réponses et aussi les éléments au sujet desquels il est permis de penser que le témoin détient des connaissances, à propos du principal aspect de la procédure effleuré par l'affidavit :
La personne qui donne un affidavit doit se soumettre au contre-interrogatoire non seulement sur des questions précisément énoncées dans son affidavit, mais également sur les questions connexes que soulèvent ses réponses. De même elle doit répondre franchement à toutes les questions dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle eût connaissance et qui se rapportent à la principale question en litige dans la procédure que concerne son affidavit, s'il y a lieu.
Également à propos est l'affaire Monsanto Canada Inc. c. Novopharm Ltd. (1996) 118 F.T.R. 92, où, aux pages 93 et 94, le juge MacKay faisait siens les propos de madame la juge Reed dans l'affaire Castlemore Marketing Inc. c. Intercontinental Trade and Finance Corporation et al., un jugement non publié du 16 février 1996, n ° du greffe T-2498-95 :
Les critères qui s'appliquent pour déterminer les questions auxquelles il convient de répondre lors d'un contre-interrogatoire sur affidavit sont exposés dans la décision Upjohn Inter-American Corporation c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et Procureur général) et autre (1987), 10 F.T.R. 37. Voir aussi Weight Watchers International Inc. c. Weight Watchers of Ontario Ltd. (no 2) (1972), C.P.R. (2d) 169 (C.F. 1re inst.). L'auteur d'un affidavit est tenu de répondre aux questions portant sur des points exposés dans l'affidavit, ainsi qu'à toute question secondaire découlant de ses réponses initiales. Dans la décision Bally-Midway Mfg. c. M.J.Z. Electronics Ltd. (1984), 75 C.P.R. (2d) 161, le juge Dubé a dit que les contre-interrogatoires sur affidavits se limitent « aux questions intéressant l'injonction interlocutoire ou à 11 ensemble des allégations faites dans l'affidavit ou aux deux » . Dans la décision Weight Watchers (précitée), le juge Heald s'est fondé sur une jurisprudence portant que la personne qui procède à un contre-interrogatoire sur un affidavit n'est pas limitée à la teneur de l'affidavit même, mais qu'elle peut aborder toute question liée à l'objet de l'affidavit. En plus d'être pertinente, la question doit, évidemment, ne pas être générale au point qu'il soit impossible d'y répondre intelligemment, et la Cour exercera son pouvoir discrétionnaire pour rejeter toute question qu'elle considérera comme assimilable à une « recherche à l'aveuglette » .
Cela élargit clairement le contre-interrogatoire non seulement au-delà des quatre coins de l'affidavit, mais également aux questions accessoires découlant de réponses et aux éléments « intéressant le point litigieux au sujet duquel l'affidavit a été déposé » : le principe s'accorde aussi avec l'espèce Swing Paint, précitée.
Obligation du témoin de s'informer
[25] Un autre point que je dois effleurer est celui de savoir si l'auteur d'un affidavit peut être tenu de s'informer aux fins d'un contre-interrogatoire. Évidemment, le juge Hugessen, dans l'affaire Merck Frosst, précitée, était d'avis que la personne interrogée, étant témoin et partie, ne pouvait être tenue de s'informer. Or, dans l'affaire Bland c. Commission de la capitale nationale (1989) 29 F.T.R. 232, le juge Martin, après examen d'un certain nombre de précédents, notamment d'un précédent contraire, à savoir l'affaire Laflamme Fourrures (Trois-Rivières) Inc. c. Laflamme Fourrures Inc. (1986) 3 F.T.R. 48, un jugement rendu par le juge Walsh, avait effectivement invité le témoin, dans l'affaire Bland, à s'informer. Cette approche s'accorde avec celle adoptée par le juge Nadon (son titre à l'époque) dans l'affaire Merck & Co. c. Apotex Inc. (1996) 110 F.T.R. 155, selon laquelle « ... un déposant est tenu de s'informer des points en litige qu'il connaît ou qu'il est en mesure de connaître » . (page 149).
[26] Par ailleurs, et je parle encore ici d'un témoin qui obtient des renseignements complémentaires, l'auteur d'un affidavit peut être tenu de produire des documents, pour contre-interrogatoire, en plus de ceux qui sont mentionnés dans un affidavit, mais le contre-interrogatoire sur un affidavit ne sera pas aussi libre qu'un interrogatoire préalable, et la production de documents ne sera pas aussi étendue que dans un interrogatoire préalable :
À mon avis, le contre-interrogatoire relatif à un affidavit déposé à l'appui d'une requête en injonction interlocutoire ne doit pas avoir la même vaste portée qu'un interrogatoire préalable. Dans ce dernier cas, le témoin est tenu de se renseigner sur toutes les questions soulevées dans les actes de procédure, d'y fournir des réponses et de produire des documents concernant ces questions. Quant au contre-interrogatoire sur un affidavit, il doit se limiter aux questions intéressant l'injonction interlocutoire ou à l'ensemble des allégations faites dans l'affidavit ou aux deux. En d'autres termes, le souscripteur est obligé de répondre aux questions et de produire des documents se rapportant à tout ce qui touche la requête interlocutoire et de répondre aussi aux questions concernant toutes les autres déclarations qu'il a pu, de sa propre initiative, faire dans son affidavit. Celui qui mène le contre-interrogatoire ne saurait se servir de l'affidavit comme moyen d'obtenir tous les renseignements et tous les documents qui pourront être utiles à l'instruction. (Bally-Midway Mfg. Co. c. M.J.A. Electronics Ltd. et al. (1983) 75 C.P.R. (2d) 160 (C.F. 1re inst.)) [Non souligné dans l'original]
Ici, je reconnais que le jugement Bally-Midway concernait un contre-interrogatoire sur un affidavit produit dans une action. Cependant, ce précédent montre qu'un contre-interrogatoire sur affidavit peut porter sur des documents qui dépassent l'affidavit, encore qu'il soit plus étroit qu'un interrogatoire préalable.
[27] Dans nombre des précédents publiés, il y a des différences dans l'approche adoptée pour le contre-interrogatoire et dans l'étendue de la production de documents dans un contre-interrogatoire. Il se peut très bien que la nature de la procédure exige parfois une production légèrement plus complète de documents et de réponses : j'ai ici à l'esprit en particulier le cas où le témoin est en réalité le mandataire d'une partie. Plus précisément, il est fautif de permettre à un témoin d'échelon moindre, qui a une connaissance très limitée des concepts, de ce qui est arrivé et de ce qui est en jeu, de se dissimuler derrière un affidavit étroit. Ce serait en effet encourager le plaideur, qui véritablement compte sur le témoin comme agent, à produire un témoin marginal. Par exemple, un plaideur qui est une société ou une administration pourrait être encouragé à produire, comme auteur de l'affidavit, un témoin dont les connaissances ou le rôle sont restreints. Favoriser cela non seulement serait source d'injustice, mais également serait faire peu de cas du temps et de l'argent de tous les intéressés, qu'il s'agisse des plaideurs, du public ou de la Cour. Cependant, j'examinerai maintenant un précédent récent qui a élargi le champ du contre-interrogatoire sur affidavit.
[28] Le dernier précédent auquel je me rapporterai, à propos du champ du contre-interrogatoire et de la production de documents, est l'arrêt Stella Jones Inc. c. Mariana Maritime S.A., un arrêt non publié, rendu le 6 décembre 2000 par la Cour d'appel fédérale, dossier A-52-00. En première instance, le juge avait adopté une approche très limitée au chapitre du contre-interrogatoire sur affidavit et au chapitre de la production de documents, limitant essentiellement le contre-interrogatoire à un contre-interrogatoire à l'intérieur de l'affidavit et à un examen des seuls documents qui étaient annexés à l'affidavit. La Cour d'appel a estimé que les relations antérieures étaient pertinentes et que l'auteur de l'affidavit pouvait être contre-interrogé sur les renseignements qu'il aurait pu obtenir d'un codéfendeur. La Cour d'appel a aussi exigé la production de réservations de fret et de connaissements portant sur des expéditions antérieures, documents qui, au vu du jugement de première instance, décision non publiée du 21 janvier 2000, dossier T-1942-98, n'étaient pas mentionnées dans l'affidavit et dont la production avait été refusée par le juge des requêtes. Essentiellement, ce que la Cour d'appel a fait dans l'arrêt Stella Jones, ce n'est pas seulement d'élargir le contre-interrogatoire sur affidavit pour qu'il s'étende à des aspects pertinents dépassant largement les quatre coins de l'affidavit, mais également d'élargir la production de documents en imposant la production de documents liés à des relations antérieures, documents qui manifestement échappaient à la portée de l'affidavit lui-même. La Cour d'appel a exprimé l'avis que le juge des requêtes n'avait pas le loisir d'exclure la possibilité que des relations antérieures puissent apporter un éclairage. Naturellement, le contre-interrogatoire et la production de documents découlant du contre-interrogatoire sont limités par la notion de pertinence, notamment celle dont parle le juge Hugessen dans l'affaire Merck Frosst, précitée, et celle dont parle la Cour d'appel dans l'arrêt Stella Jones Inc., précité.
[29] Si je mets l'accent sur l'arrêt Stella Jones Inc. rendu par la Cour d'appel, c'est parce que je n'accepte pas l'argument de la Couronne selon lequel, en exigeant des réponses et des documents, je devrais m'abstenir de remonter le temps au-delà de la lettre du 27 août 2002, ou peut-être ne pas remonter au-delà du 6 juin 2002, lorsqu'une décision avait semble-t-il été prise par la Section des enquêtes, décision selon laquelle le processus de vérification devait être recommencé, car l'adoption d'une approche plus limitée reviendrait à nier l'examen de tous les facteurs pertinents tel que l'a imposé la Cour suprême dans l'arrêt Jarvis. Je relève aussi que, en juin 2002, l'ADRC envisageait une forme de la lettre du 27 août 2002. Par ailleurs, la preuve produite dans cette requête montre que, au moment du contre-interrogatoire de Mme Pumple, en janvier 2003, les documents se rapportant à certains des demandeurs n'avaient pas été retournés à la Section de la vérification, mais se trouvaient encore à la Section des enquêtes.
Objet prédominant du ministre
[30] Avant de passer à la demande de production de documents individuels, aux réponses à des questions spécifiques et à la question de la nouvelle comparution pour contre-interrogatoire additionnel, je dois étudier la nature du critère de l'objet prédominant dont parle l'arrêt Jarvis. L'à-propos d'un document demandé ou d'une réponse demandée peut dépendre de sa pertinence dans le contexte du critère de l'objet prédominant. Plus précisément, la Cour suprême du Canada a proposé une liste non limitative de facteurs pouvant indiquer s'il y a eu franchissement de la ligne qui sépare la vérification coopérative à des fins de calcul de l'impôt et la cristallisation d'une relation de nature contradictoire, c'est-à-dire le moment où l'objet prédominant d'une enquête est d'établir une responsabilité pénale.
[31] Dans l'affaire Jarvis, la Cour suprême du Canada parle de l'équilibre nécessaire qui est requis entre le principe interdisant l'autoincrimination et la nécessité de faire apparaître toute la preuve afin d'assurer la justice fondamentale, un équilibre qui essentiellement atteste un conflit entre intérêts privés et intérêts publics (voir les pages 795 et 797). Dans l'arrêt Jarvis, tout comme dans la présente affaire, une question de liberté est en jeu, puisqu'il n'y a aucune présomption de confidentialité, car une fois qu'un vérificateur dispose de renseignements ou de documents, ces renseignements ou documents peuvent être communiqués à la Section des enquêtes.
[32] Le critère de l'objet prédominant n'est pas rempli par un simple soupçon suscité par un contact mineur entre vérificateur et enquêteur : cela ne signifie pas un passage du Rubicon entre la règle de l'article 231 selon laquelle des documents doivent être remis à un vérificateur, et l'existence d'une relation manifeste de nature contradictoire entre le contribuable et le ministre.
[33] L'arrêt Jarvis nous enseigne qu'il n'y a aucune cristallisation tant qu'un dossier n'a pas été officiellement transmis à la Section des enquêtes, mais, en l'espèce, il y a eu cette transmission, suivie d'un renvoi du dossier à la Section de la vérification, après quoi la Section de la vérification a envoyé la lettre du 27 juillet 2002 à laquelle était annexé le questionnaire très lourd de sens du genre instrument d'enquête, qui soulevait davantage qu'un simple soupçon en ce qui a trait à l'objet prédominant.
[34] Assurément, si l'on applique le principe de l'arrêt Jarvis, lorsqu'un dossier a été envoyé à la Section des enquêtes, c'est là un facteur qui contribue à définir la relation entre le contribuable et l'ADRC, tout comme la raison du renvoi du dossier de la Section des enquêtes à la Section de la vérification. Ainsi que le faisait observer la Cour suprême du Canada à la page 806, dans l'arrêt Jarvis, on doit se demander si le renvoi du dossier a eu lieu parce que la Section des enquêtes a refusé de participer, au motif qu'il devrait simplement y avoir une vérification, ou parce qu'il existe un autre ordre du jour, celui qui consiste à permettre à la Section de la vérification d'utiliser ses entrées commodes dans les dossiers du contribuable pour obtenir des preuves propres à soutenir plus tard des poursuites et une responsabilité pénale. Parmi les facteurs à examiner pour savoir si l'on est en présence d'un objet prédominant de l'ADRC, il y a les suivants :
a) Les autorités avaient-elles des motifs raisonnables de porter des accusations? Semble-t-il, au vu du dossier, que l'on aurait pu prendre la décision de procéder à une enquête criminelle?
b) L'ensemble de la conduite des autorités donnait-elle à croire que celles-ci procédaient à une enquête criminelle?
c) Le vérificateur avait-il transféré son dossier et ses documents aux enquêteurs?
d) La conduite du vérificateur donnait-elle à croire qu'il agissait en fait comme un mandataire des enquêteurs?
e) Semble-t-il que les enquêteurs aient eu l'intention d'utiliser le vérificateur comme leur mandataire pour recueillir des éléments de preuve?
f) La preuve recherchée est-elle pertinente quant à la responsabilité générale du contribuable ou, au contraire, uniquement quant à sa responsabilité pénale, comme dans le cas de la preuve de la mens rea?
g) Existe-t-il d'autres circonstances ou facteurs susceptibles d'amener le juge de première instance à conclure que la vérification de la conformité à la loi était en réalité devenue une enquête criminelle?
[Arrêt Jarvis, aux pages 806 et 807]
Cette liste renferme un vaste éventail de facteurs et elle est par ailleurs, comme je l'ai dit, non limitative.
[35] Si une question ou un document peut être pertinent et utile dans un contre-interrogatoire, eu égard à mon analyse antérieure, et peut raisonnablement contribuer à établir l'objet prédominant de l'enquête du ministre, alors la question appelle une réponse et le document doit être produit. Les questions qui appellent une réponse et les documents devant être produits peuvent, compte tenu de l'arrêt Stella Jones Inc. de la Cour d'appel fédérale, comprendre les questions et documents qui portent sur les relations antérieures entre les demandeurs et le ministre et aussi sur les relations périodiques entre la Section des enquêtes et la Section de la vérification.
[36] Tout comme il peut n'y avoir aucune ligne claire et précise entre une enquête de l'ADRC et une vérification de l'ADRC, il n'y a en l'espèce aucune preuve claire et précise indiquant si l'objet prédominant est passé d'une intention initiale de vérification à une intention d'enquête et de poursuites pénales, et si cet objet prédominant est revenu à une intention de vérification quand le dossier est ensuite passé de la Section des enquêtes à la Section de la vérification, car il n'y a aucune indication claire que le processus de vérification sera le point final de l'affaire. Je lis le procès-verbal du contre-interrogatoire de Mme Pumple, qui a signé la lettre du 27 août 2002, et il est indiqué dans cette lettre que les demandeurs ne sont pas actuellement l'objet d'une enquête, mais « ... une enquête criminelle concernant l'encouragement d'opérations du genre qui sont réclamées dans votre déclaration de revenus a été entreprise » . La lettre du 27 août 2002 est donc loin de garantir que les demandeurs ne sont pas exposés au risque d'une enquête criminelle très réelle. Par ailleurs, le contre-interrogatoire de Mme Pumple établit qu'elle ne savait pas personnellement et directement que les demandeurs n'étaient pas l'objet d'une enquête criminelle, et qu'elle n'avait adressé aucune demande de renseignements au personnel de la Section des enquêtes qui pouvait avoir une connaissance personnelle ou directe de ce que la Section des enquêtes entendait faire de l'enquête criminelle.
[37] J'accepte ici divers indices, avancés par l'avocat des demandeurs, selon lesquels ces personnes croyaient raisonnablement qu'elles avaient été, et sans doute étaient encore, l'objet d'une enquête de la part de la Section des enquêtes, et cela pour plusieurs