Canada (Procureur Général) c. Bielich
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Canada (Procureur Général) c. Bielich Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-01 Référence neutre 2005 CAF 363 Numéro de dossier A-53-05 Contenu de la décision Date : 20051101 Dossier : A-53-05 Référence : 2005 CAF 363 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et MICHAEL BIELICH défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20051101 Dossier : A-53-05 Référence : 2005 CAF 363 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et MICHAEL BIELICH défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto, le 1er novembre 2005) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes d'avis que la demande devrait être rejetée. [2] Avant l'audience devant le conseil arbitral, la Commission savait que, selon le défendeur, l'entente de règlement écrite ne reflétait pas l'accord intervenu entre les parties. Pour des raisons inexpliquées, elle a choisi de ne pas répondre à la prétention du défendeur, que ce soit par écrit ou en personne. [3] Le conseil arbitral a entendu le prestataire et a jugé son explication crédible. Sur la foi de la preuve dont il disposait, il a conclu que la libération ne représentait pas l'accord intervenu entre les parties et a convenu que la totalité du montant d…
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Canada (Procureur Général) c. Bielich Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-01 Référence neutre 2005 CAF 363 Numéro de dossier A-53-05 Contenu de la décision Date : 20051101 Dossier : A-53-05 Référence : 2005 CAF 363 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et MICHAEL BIELICH défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20051101 Dossier : A-53-05 Référence : 2005 CAF 363 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et MICHAEL BIELICH défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto, le 1er novembre 2005) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes d'avis que la demande devrait être rejetée. [2] Avant l'audience devant le conseil arbitral, la Commission savait que, selon le défendeur, l'entente de règlement écrite ne reflétait pas l'accord intervenu entre les parties. Pour des raisons inexpliquées, elle a choisi de ne pas répondre à la prétention du défendeur, que ce soit par écrit ou en personne. [3] Le conseil arbitral a entendu le prestataire et a jugé son explication crédible. Sur la foi de la preuve dont il disposait, il a conclu que la libération ne représentait pas l'accord intervenu entre les parties et a convenu que la totalité du montant du règlement était attribuable à la renonciation, par le défendeur, à son droit de réintégration. [4] Le juge-arbitre a appliqué la norme de contrôle appropriée et a conclu que la décision de la Commission était raisonnable, compte tenu de la preuve qui lui avait été présentée. [5] Nous ne voyons aucune raison d'intervenir dans les circonstances. [6] La demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée et les dépens fixés à 4 000 $, y compris les débours et la taxe, sont adjugés au défendeur. « J. D. Denis Pelletier » Juge Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-53-05 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. MICHAEL BIELICH LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 1ER NOVEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET PELLETIER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Sadian Campbell POUR LE DEMANDEUR Michael A. Church POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada CaleyWray POUR LE DÉFENDEUR Toronto (Ontario)
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2024 CAF 196