Baptiste c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Baptiste c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2010-03-10
Référence neutre
2010 CF 275
Numéro de dossier
IMM-2757-09
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20100310
Dossier : IMM-2757-09
Référence : 2010 CF 275
Toronto (Ontario), le 10 mars 2010
En présence de monsieur le juge Hughes
ENTRE :
TAHIRA SHERICA VERONICA BAPTISTE
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] La demanderesse est une adulte citoyenne de la Grenade. Elle soutient qu’elle est victime de violence familiale et que la protection de l’État à la Grenade est inadéquate. Le commissaire de la Section de la protection des réfugiés a reconnu que la preuve à l’égard du caractère adéquat de la protection de l’État en Grenade était contradictoire. Ayant examiné les éléments de preuve et établi que c’était à la demanderesse qu’il incombait de démontrer le caractère adéquat de la protection de l’État, il a toutefois rejeté sa demande d’asile.
[2] Les avocats des parties soutiennent tous deux que la norme qu’il convient d’appliquer au présent contrôle judiciaire est la raisonnabilité. Ayant examiné le dossier et entendu les avocats, je suis convaincu que le commissaire a tenu compte des éléments de preuve appropriés, les a soupesés et a rendu une décision conforme à la raisonnabilité.
[3] La demande sera rejetée. L’affaire constitue un cas d’espèce qui ne soulève ni question de droit ni question d’une importance telle qu’elle mériterait d’être certifiée.
JUGEMENT
POUR CES MOTIFS :
LA COUR STATUE que :
1. La demande est rejetée.
2. Aucune question n’est certifiée.
3. Aucuns dépens ne sont adjugés.
« Roger T. Hughes »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2757-09
INTITULÉ : TAHIRA SHERICA VERONICA BAPTISTE
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 MARS 2010
MOTIFS DU JUGEMENT ET
JUGEMENT : LE JUGE HUGHES
DATE DES MOTIFS : LE 10 MARS 2010
COMPARUTIONS :
Preevanda K. Sapru
POUR LA DEMANDERESSE
Kevin Doyle
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Preevander K. Sapru
Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR