Afaghi c. Canada (Procureur général)

Afaghi c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-10-06
Référence neutre
2003 CF 1164
Numéro de dossier
T-1329-03
Contenu de la décision
Date : 20031006
Dossier : T-1329-03
Référence : 2003 CF 1164
Montréal (Québec), le 6 octobre 2003
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
DANESH KHODAVERDI AFAGHI
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Requête écrite de la partie demanderesse visant à obtenir un délai pour signifier et déposer l'affidavit du demandeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Vu que le défaut de respecter le délai imparti se rattache à des difficultés éprouvées par la procureure de la partie demanderesse;
[2] Vu que ces difficultés ont entraîné le dépôt en même temps de la présente requête de même qu'une requête dans le dossier T-1049-03;
[3] Vu que dans le dossier T-1049-03 le défendeur, par le biais d'un procureur différent que dans le dossier présent, a indiqué à la Cour qu'il laissait le tout à la discrétion de la Cour, prenant ainsi une position différente que dans le présent dossier où le défendeur s'oppose à la prorogation de délai demandée;
[4] Vu l'absence d'une opposition dans le dossier T-1049-03, le greffe a acheminé ce dossier à la Cour pour décision et a retenu quelque peu plus longtemps le présent dossier au niveau du greffe;
[5] Vu que la Cour a eu donc à regarder le dossier T-1049-03 en premier tout en ignorant la présence du présent dossier;
[6] Vu que le 29 septembre 2003 la Cour a accordé une prorogation de délai dans le dossier T-1049-03;
[7] Vu qu'il est important que la Cour maintienne face à des mêmes circonstances une approche uniforme et, que dans la mesure du possible, le défendeur puisse également agir ainsi;
[8] Vu que la Cour est d'avis pour régler cet imbroglio qu'il y a lieu de suivre l'approche qu'elle a adoptée dans le dossier T-1049-03;
[9] Ainsi, il y a lieu d'ordonner ainsi :
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la partie demanderesse est autorisée à signifier à la partie défenderesse et à déposer l'affidavit du demandeur et à en produire au dossier de la Cour la preuve de signification, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la présente ordonnance;
Le délai de la partie défenderesse pour signifier et déposer ses procédures débutera à compter de la date de la signification de l'affidavit du demandeur.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE
Date : 20031006
Dossier : T-1329-03
Entre :
DANESH KHODAVERDI AFAGHI
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-1329-03
DANESH KHODAVERDI AFAGHI
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE ÀMONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :6 octobre 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES:
Me Michelle Langelier
pour le demandeur
Me Ian Demers
pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Michelle Langelier
Montréal (Québec)
pour le demandeur
Me Morris Rosenberg
Sous- procureur général du Canada
pour le défendeur