Aikman c. Canada
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Aikman c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-04-11 Référence neutre 2006 CAF 141 Numéro de dossier A-135-00 Contenu de la décision Date : 20060411 Dossier : A-135-00 Référence : 2006 CAF 141 Entre : JOHN AIKMAN et les autres personnes dont le nom figure à l'annexe A appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de l'appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt rejetée avec dépens. À la demande de la partie intimée, nous avons émis un échéancier pour la production de représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais de cette dernière. N'ayant reçu aucune réponse, je suis prête à taxer le mémoire tel que soumis. [2] Les honoraires sont fixés au montant de 1 920 $ pour les articles suivants du tarif B : 19 (5 unités), 21 (2 unités), 22 (2 unités x 3 heures), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). La demande de 2 unités sous l'article 21 visant la production du mémoire des faits et du droit est refusée car l'ordonnance du 14 août 2000 est silencieuse quant aux frais de cette procédure. L'appelant s'étant désisté de sa requête concernant le contenu du dossier d'appel, il est par ailleurs tenu de payer les dépens, et ce, en vertu de la règle 411 des Règles des Cours fédérales. J'ai réduit à 2 le nombre d'unités demandées pour la taxation car il s'agit d'une procédure simple et non contestée. [3] Les déboursés encourus dans ce dossier au montant de 2 121,71 $…
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Aikman c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-04-11 Référence neutre 2006 CAF 141 Numéro de dossier A-135-00 Contenu de la décision Date : 20060411 Dossier : A-135-00 Référence : 2006 CAF 141 Entre : JOHN AIKMAN et les autres personnes dont le nom figure à l'annexe A appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de l'appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt rejetée avec dépens. À la demande de la partie intimée, nous avons émis un échéancier pour la production de représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais de cette dernière. N'ayant reçu aucune réponse, je suis prête à taxer le mémoire tel que soumis. [2] Les honoraires sont fixés au montant de 1 920 $ pour les articles suivants du tarif B : 19 (5 unités), 21 (2 unités), 22 (2 unités x 3 heures), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). La demande de 2 unités sous l'article 21 visant la production du mémoire des faits et du droit est refusée car l'ordonnance du 14 août 2000 est silencieuse quant aux frais de cette procédure. L'appelant s'étant désisté de sa requête concernant le contenu du dossier d'appel, il est par ailleurs tenu de payer les dépens, et ce, en vertu de la règle 411 des Règles des Cours fédérales. J'ai réduit à 2 le nombre d'unités demandées pour la taxation car il s'agit d'une procédure simple et non contestée. [3] Les déboursés encourus dans ce dossier au montant de 2 121,71 $ sont alloués tels quels étant prouvés par affidavit. [4] Pour ces motifs, les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 4 041,71 $. Un certificat est émis pour cette somme. Montréal, Québec, le 11 avril 2006 « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR ANNEXE A JOHN R. AIKMAN, MICHEL BEAUREGARD, ANDRÉ BENOÎT, GUY BENOÎT, RENÉ BERGERON, JOSÉE BESNER, DENIS BLANCHETTE, FRANÇOIS BOUCHARD, MARC BOUCHER, NANTEL BRISSET, PIERRE CHARBONNEAU, BRUNO DION, DENIS DUFRESNE, GUY GADOURY, MICHEL GAGNÉ, PAUL GENDRON, ANTHONY HALFACRE, JEAN-ÉRIC HÉROUX, FERNAND LALIBERTÉ, LISE LALONDE, SERGE LANTHIER, SERGE LEBEL, JOCELYNE LESSARD-GENDRON, MONIQUE LORD, ANTHONY MOFFAT, JACQUES OUELLET, CLAUDE PAQUETTE, DENIS PATRY, RÉJEAN PLAMONDON, MICHEL PLOURDE, KENNETH REED, DANIEL ROBERT, JOHN ROMITA, JEAN TOUCHETTE, PIERRE TOUCHETTE, ROBERT TRAUNERO, ROSANNA VENDITTI ET ROBERT ZEDWANE COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-135-00 Entre : John Aikman et les personnes dont le nom figure à l'annexe A c. Sa Majesté la Reine TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 11 avril 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Ravinsky, Ryan pour les appelants Montréal (Québec) John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada pour l'intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61