Larose c. Canada
Source text
Larose c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-24 Référence neutre 2002 CAF 151 Numéro de dossier A-789-00 Contenu de la décision Date : 20020424 Dossier : A-789-00 Référence neutre : 2002 CAF 151 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : SERGE LAROSE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Ottawa, Ontario, le 24 avril 2002. Jugement rendu à l'audience à Ottawa, Ontario, le 24 avril 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20020424 Dossier : A-789-00 Référence neutre : 2002 CAF 151 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : SERGE LAROSE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa, Ontario le 24 avril 2002) LE JUGE NOËL [1] Après avoir entendu le demandeur, nous ne pouvons trouver matière à intervention. [2] Selon le dossier devant nous, ce dernier a effectué une contribution excessive à son régime d'épargne retraite. Le ministre a refusé la déduction de l'excédent et a appliqué l'impôt prévu à la Partie X.I de la Loi de l'impôt sur le revenu. [3] Le premier juge a expliqué dans ses motifs en quoi la contribution du demandeur était excessive, mais ce dernier se dit toujours insatisfait. Nous ne pouvons malheureusement faire mieux que de renvoyer le demandeur au jugement de première instance. [4] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais. "Marc Noël" j.c.a. COUR F…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Larose c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-24 Référence neutre 2002 CAF 151 Numéro de dossier A-789-00 Contenu de la décision Date : 20020424 Dossier : A-789-00 Référence neutre : 2002 CAF 151 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : SERGE LAROSE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Ottawa, Ontario, le 24 avril 2002. Jugement rendu à l'audience à Ottawa, Ontario, le 24 avril 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20020424 Dossier : A-789-00 Référence neutre : 2002 CAF 151 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : SERGE LAROSE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa, Ontario le 24 avril 2002) LE JUGE NOËL [1] Après avoir entendu le demandeur, nous ne pouvons trouver matière à intervention. [2] Selon le dossier devant nous, ce dernier a effectué une contribution excessive à son régime d'épargne retraite. Le ministre a refusé la déduction de l'excédent et a appliqué l'impôt prévu à la Partie X.I de la Loi de l'impôt sur le revenu. [3] Le premier juge a expliqué dans ses motifs en quoi la contribution du demandeur était excessive, mais ce dernier se dit toujours insatisfait. Nous ne pouvons malheureusement faire mieux que de renvoyer le demandeur au jugement de première instance. [4] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais. "Marc Noël" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NoDE DOSSIER: A-789-00 INTITULÉ: Serge Larose c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa, Ontario DATE DE L'AUDIENCE : le 24 avril 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: (le juge en chef Richard, Noël, Nadon jjca) RENDUS À L'AUDIENCE PAR: Noël j. c. a. COMPARUTIONS M. Serge Larose POUR LUI-MÊME Me Jade Boucher POUR LA DÉFENDERESSE Me Paul Plourde, c.r. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: M. Serge Larose Gatineau (Québec) POUR LUI-MÊME M. Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE Ottawa, Ontario
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61