Beaulieu c. Canada
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Beaulieu c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-06-18 Référence neutre 2012 CAF 186 Numéro de dossier A-123-11 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20120618 Dossier : A-123-11 Référence : 2012 CAF 186 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : BERTRAND BEAULIEU appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 juin 2012. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 18 juin 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20120618 Dossier : A-123-11 Référence : 2012 CAF 186 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : BERTRAND BEAULIEU appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 18 juin 2012) LE JUGE NOËL [1] Nous n’avons pas été en mesure d’identifier une quelconque erreur dans la décision rendue par le juge Tardif (2011 CCI 86). L’appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-123-11 (APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE TARDIF DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DU 14 FÉVRIER 2011, NO DU DOSSIER 2009-16(IT)G.) INTITULÉ : BERTRAND BEAULIEU et SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : le 18 juin 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE :…
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Beaulieu c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-06-18 Référence neutre 2012 CAF 186 Numéro de dossier A-123-11 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20120618 Dossier : A-123-11 Référence : 2012 CAF 186 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : BERTRAND BEAULIEU appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 juin 2012. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 18 juin 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20120618 Dossier : A-123-11 Référence : 2012 CAF 186 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : BERTRAND BEAULIEU appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 18 juin 2012) LE JUGE NOËL [1] Nous n’avons pas été en mesure d’identifier une quelconque erreur dans la décision rendue par le juge Tardif (2011 CCI 86). L’appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-123-11 (APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE TARDIF DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DU 14 FÉVRIER 2011, NO DU DOSSIER 2009-16(IT)G.) INTITULÉ : BERTRAND BEAULIEU et SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : le 18 juin 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : François Daigle POUR L’APPELANT Janie Payette POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lacoursière LeBrun Trois-Rivières (Québec) POUR L’APPELANT Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61