Bintou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Bintou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-02-11
Référence neutre
2005 CF 228
Numéro de dossier
IMM-5344-04
Contenu de la décision
Date : 20050211
Dossier : IMM-5344-04
Référence : 2005 CF 228
Ottawa (Ontario), le 11 février 2005
Présent : Monsieur le juge Blais
ENTRE :
KEITA BINTOU
partie demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de la part des deux parties conjointement pour une ordonnance visant à annuler la décision rendue par l'agent d'immigration en date du 3 juin 2004.
[2] L'audition de la demande de contrôle judiciaire est prévue pour le 14 février 2005.
[3] Les parties ont été entendues en conférence téléphonique.
[4] La procureure du défendeur a informé la Cour qu'elle remplace une collègue victime d'un accident. Il semble que de façon fortuite elle n'aurait pas examiné l'ensemble du dossier et qu'elle n'aurait pas examiné l'affidavit du conjoint de la partie demanderesse qui affirme avoir menti lors de l'audition.
[5] On demande l'annulation d'une décision d'un agent d'immigration qui a exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les règlements.
[6] Il s'agit en fait de l'exercice d'une discrétion et les parties, quelles qu'elles soient, doivent démontrer un motif sérieux pour que la décision soit annulée sur simple consentement.
[7] Les parties ne m'ont pas démontré qu'il était dans l'intérêt de la justice d'accorder cette demande de consentement à ce stade-ci.
ORDONNANCE
VU la requête pour un consentement à jugement;
CONSIDÉRANT les documents devant la Cour;
CONSIDÉRANT les plaidoiries devant la Cour par téléconférence en ce jour;
LA COUR ORDONNE que:
Les parties devront soumettre leurs arguments au moment de l'ouverture de l'audition qui se tiendra comme prévue à Montréal, lundi le 14 février 2005, à 9h30, et le juge désigné verra à déterminer si l'audition doit se tenir quant au fond de la demande de contrôle judiciaire.
« Pierre Blais »
J.C.F.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5344-04
INTITULÉ :
KEITA BINTOU
partie demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Appel conférence, Ottawa
DATE DE L'AUDIENCE : 9 février 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Blais
ORDONNANCE
DATE DES MOTIFS : 11 février 2005
COMPARUTIONS :
Me Lia Cristinariu POUR LE DEMANDEUR
Me Sylviane Roy POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Lia Cristinariu POUR LE DEMANDEUR
Me Sylviane Roy POUR LE DÉFENDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-ministre de la Justice et
Sous-procureur général
Ministère de la Justice