Roy c. Calgary Airport Authority

Roy c. Calgary Airport Authority
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2020-11-30
Référence neutre
2020 CF 1105
Numéro de dossier
T-519-19
Contenu de la décision
Date : 20201130
Dossier : T‑519‑19
Référence : 2020 CF 1105
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Vancouver (Colombie‑Britannique), le 30 novembre 2020
En présence de madame la juge McVeigh
RECOURS COLLECTIF — ENVISAGÉ
ENTRE :
BRIAN ROY
demandeur
et
THE CALGARY AIRPORT AUTHORITY
EDMONTON REGIONAL AIRPORTS AUTHORITY
FORT MCMURRAY AIRPORT AUTHORITY
GRANDE PRAIRIE AIRPORT COMMISSION
COMOX VALLEY AIRPORT COMMISSION
NORTH PEACE AIRPORT SERVICES LTD.
KAMLOOPS AIRPORT AUTHORITY SOCIETY
KAMLOOPS AIRPORT LTD.
PRINCE GEORGE AIRPORT AUTHORITY INC.
ADMINISTRATION DE L’AÉROPORT DE VANCOUVER
AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE DE VICTORIA
ADMINISTRATION AÉROPORTUAIRE DE WINNIPEG INC.
DIRECTION DE L’AÉROPORT INTERNATIONAL DU GRAND MONCTON
GANDER INTERNATIONAL AIRPORT AUTHORITY INC.
ST. JOHN’S INTERNATIONAL AIRPORT AUTHORITY
DEER LAKE REGIONAL AIRPORT AUTHORITY INC.
ADMINISTRATION DE L’AÉROPORT INTERNATIONAL D’HALIFAX
HAMILTON INTERNATIONAL AIRPORT LIMITED
GREATER LONDON INTERNATIONAL AIRPORTS AUTHORITY
ADMINISTRATION DE L’AÉROPORT INTERNATIONAL MACDONALD‑CARTIER D’OTTAWA
SAULT STE. MARIE AIRPORT DEVELOPMENT CORPORATION
AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE DU GRAND TORONTO
AÉROPORTS DE MONTRÉAL
AÉROPORT INTERNATIONAL DE MONT‑TREMBLANT INC.
AÉROPORT DE QUÉBEC INC.
REGINA AIRPORT AUTHORITY INC.
SASKATOON AIRPORT AUTHORITY
NANAIMO AIRPORT COMMISSION
THOMPSON REGIONAL AIRPORT AUTHORITY
AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE INTERNATIONALE DE FREDERICTON
SAINT JOHN AIRPORT INC.
AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE DU NORD DU NOUVEAU‑BRUNSWICK
J.A. DOUGLAS MCCURDY SYDNEY AIRPORT
SYDNEY AIRPORT AUTHORITY
YOUR QUICK GATEWAY (WINDSOR) INC.
CHARLOTTETOWN AIRPORT AUTHORITY INC.
défenderesses
ORDONNANCE SUR CONSENTEMENT
VU la requête présentée par le demandeur en vue de modifier la déclaration datée du 25 mars 2019, conformément au document constituant l’annexe A de son avis de requête daté du 5 août 2020;
ET VU la requête présentée par toutes les défenderesses, à l’exception de la Kamloops Airport Authority Society, de la Grande Prairie Airport Commission et de la Thompson Regional Airport Authority (ci‑après appelés les défenderesses‑requérantes), en vue d’obtenir, au titre de l’article 221 des Règles des Cours fédérales, une ordonnance radiant la déclaration du demandeur pour absence de cause d’action valable relativement à la Loi sur la concurrence et pour absence de compétence quant à l’objet du litige;
ET VU le consentement de toutes les défenderesses et du demandeur aux conditions de la présente ordonnance;
LA COUR ORDONNE :
La déclaration est modifiée conformément au document constituant l’annexe A de l’avis de requête du demandeur daté du 5 août 2020 (la déclaration modifiée).
La requête des défenderesses‑requérantes est accueillie.
La déclaration modifiée du demandeur est radiée à l’égard de toutes les défenderesses, sur le fondement de l’alinéa 221(1)a), pour absence de cause d’action valable relativement à la Loi sur la concurrence et pour absence de compétence quant aux causes d’action formulées dans la déclaration modifiée.
Il est entendu que la présente ordonnance :
ne constitue pas une décision sur le bien‑fondé des chefs de la demande du demandeur;
ne porte pas atteinte au droit du demandeur ou des membres du groupe envisagé de solliciter de nouveau, de déposer de nouveau, de déposer ou de reprendre l’un ou l’autre des chefs de la demande formulés dans la déclaration ou dans la déclaration modifiée devant une cour supérieure provinciale.
Conformément à l’article 334.39, toutes les parties à la présente action supportent leurs propres dépens.
« Glennys L. McVeigh »
Juge
Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.