Gaham c. Canada
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Gaham c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-12 Référence neutre 2002 CAF 329 Numéro de dossier A-770-00 Contenu de la décision Date : 20020912 Dossier : A-770-00 Référence neutre : 2002 CAF 329 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : ALI GAHAM appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20020912 Dossier : A-770-00 Référence neutre : 2002 CAF 329 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : ALI GAHAM appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 12 septembre 2002.) LE JUGE NOËL [1] Il nous semble évident que la seule question qu'avait à décider le juge Denault dans le cadre de l'objection préliminaire dont il fut saisi était de savoir si il devait mettre fin à l'action de l'appelant avant que l'intimée n'ait à déposer sa défense. Il ne s'agissait pas pour lui de se prononcer de façon définitive sur la compétence de la Cour, mais de déterminer si l'objection était fondée à la lumière du dossier tel que constitué devant lui. [2] Nous somme d'avis que c'est à bon droit que la première juge a conclu que la décision du juge Denault rejetant l'objection préliminaire n'avait pas effet de chose jugée quant à la jur…
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Gaham c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-12 Référence neutre 2002 CAF 329 Numéro de dossier A-770-00 Contenu de la décision Date : 20020912 Dossier : A-770-00 Référence neutre : 2002 CAF 329 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : ALI GAHAM appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20020912 Dossier : A-770-00 Référence neutre : 2002 CAF 329 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : ALI GAHAM appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 12 septembre 2002.) LE JUGE NOËL [1] Il nous semble évident que la seule question qu'avait à décider le juge Denault dans le cadre de l'objection préliminaire dont il fut saisi était de savoir si il devait mettre fin à l'action de l'appelant avant que l'intimée n'ait à déposer sa défense. Il ne s'agissait pas pour lui de se prononcer de façon définitive sur la compétence de la Cour, mais de déterminer si l'objection était fondée à la lumière du dossier tel que constitué devant lui. [2] Nous somme d'avis que c'est à bon droit que la première juge a conclu que la décision du juge Denault rejetant l'objection préliminaire n'avait pas effet de chose jugée quant à la juridiction de la Cour. [3] L'appel sera donc rejeté avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-770-00 INTITULÉ : ALI GAHAM appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 septembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A. Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A. LE JUGE NADON, J.C.A. DATE DES MOTIFS : Le 12 septembre 2002 COMPARUTIONS : Me Grégoire M. Bijimine POUR L'APPELANT Me Carole Bureau POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Grégoire M. Bijimine Montréal (Québec) POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61