Bruzzese c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Bruzzese c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2016-10-31
Référence neutre
2016 CF 1200
Numéro de dossier
IMM-3296-15
Contenu de la décision
Date : 20161031
Dossier : IMM-3296-15
Référence : 2016 CF 1200
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 31 octobre 2016
En présence de monsieur le juge Barnes
ENTRE :
CARMELO BRUZZESE
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeurs
JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES :
APRÈS avoir invité les parties à proposer une question certifiée au terme de la plaidoirie;
ET APRÈS avoir reçu les observations des parties concernant une possible question certifiée dans le présent recours;
ET APRÈS avoir déterminé qu’il y a lieu de certifier une question sur la question en litige de la contraignabilité du demandeur comme témoin devant la Commission;
LA COUR ORDONNE QUE soit certifiée la question suivante :
Le demandeur était-il un témoin contraignable et est-ce que la Commission a violé son droit à une audition impartiale en exigeant qu’il témoigne?
« R.L. Barnes »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
IMM-3296-15
INTITULÉ :
CARMELO BRUZZESE c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE, et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 25 avril 2016
JUGEMENT et MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES :
LE JUGE BARNES
DATE DES MOTIFS :
LE 31 OCTOBRE 2016
COMPARUTIONS :
Barbara Jackman
Pour le demandeur
Martin Anderson
Ildiko Erdei
Pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jackman, Nazami & Associates
Toronto (Ontario)
Pour le demandeur
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
Pour les défendeurs