Persaud c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)
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Persaud c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-21 Référence neutre 2002 CAF 401 Numéro de dossier A-506-01 Contenu de la décision Date : 20021021 Dossier : A-506-01 Toronto (Ontario), le lundi 21 octobre 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : VICKANAND PERSAUD demandeur - et - DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH défendeur JUGEMENT La demande est rejetée sans dépens. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Danièle Laberge, LL.L. Date : 20021021 Dossier : A-506-01 Référence neutre : 2002 CAF 401 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : VICKANAND PERSAUD demandeur - et - DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 21 octobre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 21 octobre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20021021 Dossier : A-506-01 Référence neutre : 2002 CAF 401 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : VICKANAND PERSAUD demandeur - et - DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 21 octobre 2002) LE JUGE SHARLOW [1] L'arbitre disposait de preuve qui justifiait la décision qu'il a prise. Il n'existe aucune erreur de fait ou de droit qu…
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Persaud c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-21 Référence neutre 2002 CAF 401 Numéro de dossier A-506-01 Contenu de la décision Date : 20021021 Dossier : A-506-01 Toronto (Ontario), le lundi 21 octobre 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : VICKANAND PERSAUD demandeur - et - DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH défendeur JUGEMENT La demande est rejetée sans dépens. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Danièle Laberge, LL.L. Date : 20021021 Dossier : A-506-01 Référence neutre : 2002 CAF 401 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : VICKANAND PERSAUD demandeur - et - DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 21 octobre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 21 octobre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20021021 Dossier : A-506-01 Référence neutre : 2002 CAF 401 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : VICKANAND PERSAUD demandeur - et - DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 21 octobre 2002) LE JUGE SHARLOW [1] L'arbitre disposait de preuve qui justifiait la décision qu'il a prise. Il n'existe aucune erreur de fait ou de droit qui justifierait que la Cour intervienne. La présente demande sera rejetée. Étant donné que des dépens n'ont pas été demandés, des dépens ne seront pas adjugés. « Karen R. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Danièle Laberge, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-506-01 INTITULÉ : VICKANAND PERSAUD demandeur - et - DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 21 OCTOBRE 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 21 OCTOBRE 2002 PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE LUNDI 21 OCTOBRE 2002. COMPARUTIONS : Vickanand Persaud Pour le demandeur Sharon McGovern Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Vickanand Persaud Scarborough (Ontario) Pour le demandeur Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Pour le défendeur COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20021021 Dossier : A-506-01 ENTRE : VICKANAND PERSAUD demandeur - et - DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196