Novopharm Limitée c. Canada (Santé)
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Novopharm Limitée c. Canada (Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-09-04 Référence neutre 2007 CAF 275 Numéro de dossier A-189-07 Contenu de la décision Date : 20070904 Dossier : A‑189‑07 Référence : 2007 CAF 275 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : NOVOPHARM LIMITÉE appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et SANOFI‑AVENTIS CANADA INC. intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20070904 Dossier : A‑189‑07 Référence : 2007 CAF 275 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : NOVOPHARM LIMITÉE appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et SANOFI‑AVENTIS CANADA INC. intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Nous avons conclu que l'appel avait un caractère théorique et avons décidé de ne pas exercer notre pouvoir discrétionnaire de l'instruire. [2] La requête en rejet de l'appel en raison de son caractère théorique sera accueillie et l'appel sera rejeté avec dépens. « J. Richard » juge en chef Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑189‑07 APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE HUGHES DU 20 MARS 2007 INTITULÉ : NOVOPH…
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Novopharm Limitée c. Canada (Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-09-04 Référence neutre 2007 CAF 275 Numéro de dossier A-189-07 Contenu de la décision Date : 20070904 Dossier : A‑189‑07 Référence : 2007 CAF 275 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : NOVOPHARM LIMITÉE appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et SANOFI‑AVENTIS CANADA INC. intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20070904 Dossier : A‑189‑07 Référence : 2007 CAF 275 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : NOVOPHARM LIMITÉE appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et SANOFI‑AVENTIS CANADA INC. intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Nous avons conclu que l'appel avait un caractère théorique et avons décidé de ne pas exercer notre pouvoir discrétionnaire de l'instruire. [2] La requête en rejet de l'appel en raison de son caractère théorique sera accueillie et l'appel sera rejeté avec dépens. « J. Richard » juge en chef Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑189‑07 APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE HUGHES DU 20 MARS 2007 INTITULÉ : NOVOPHARM LIMITÉE c. LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET SANOFI‑AVENTIS CANADA INC. LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 septembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD COMPARUTIONS : Jeffrey Leon Robert Staley Dominique Hussey POUR L'APPELANTE Rick Woyiwada David Cowie POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Gunars Gaikis Robert Staley Dominique Hussey POUR SANOFI‑AVENTIS CANADA INC. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Bennett Jones LLP Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE John Sims Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Smart & Biggar Toronto (Ontario) POUR SANOFI‑AVENTIS CANADA INC. Date : 20070904 Dossier : A‑189‑07 Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : NOVOPHARM LIMITÉE appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et SANOFI‑AVENTIS CANADA INC. intimés JUGEMENT La requête en rejet de l'appel en raison de son caractère théorique est accueillie et l'appel est rejeté avec dépens. « J. Richard » juge en chef Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur
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2024 CAF 196