Giroux c. Canada (Ministre de la santé)

Giroux c. Canada (Ministre de la santé)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-01-09
Référence neutre
2002 CAF 6
Numéro de dossier
A-686-00
Contenu de la décision
Date : 20020109
Dossier : A-686-00
Référence neutre : 2002 CAF 6
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
DAVID GIROUX
demandeur/appelant
et
MINISTÈRE DE LA SANTÉ représenté par
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL
défendeurs/intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mercredi 9 janvier 2002.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le mercredi 9 janvier 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE
Date : 20020109
Dossier : A-686-00
Référence neutre : 2002 CAF 6
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
DAVID GIROUX
demandeur/appelant
et
MINISTÈRE DE LA SANTÉ représenté par
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL
défendeurs/intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le mercredi 9 janvier 2002.)
LE JUGE STONE
[1] Il s'agit d'un appel de la décision datée du 24 octobre 2000 dans laquelle le juge Dubé a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée contre le rapport qu'a établi un enquêteur de la Direction générale des recours et de la revue de la Commission de la fonction publique du Canada le 15 juillet 1997. Les plaintes déposées par l'appelant portaient sur des allégations de traitement injuste et de manquements au principe du mérite, y compris des allégations de népotisme, de déni de ses droits en matière de recours et de cessation de son emploi sans motif valable alors que d'autres personnes ont conservé le leur.
[2] L'enquête a été effectuée conformément à l'article 7.1 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33. Il s'agissait de l'examen de plaintes déposées par l'appelant à la suite du non-renouvellement de son emploi d'une durée déterminée en tant que commis aux dossiers et au courrier (groupe et niveau CR-02) et de la décision de ne pas retenir sa candidature pour un poste de CR-02 de durée indéterminée dans le cadre d'un concours tenu au cours du printemps et de l'été 1992. L'enquêteur a conclu à la fin de son rapport que les plaintes n'étaient pas fondées.
[3] Nous ne sommes pas convaincus que l'appel devrait être accueilli. En rejetant la demande de contrôle judiciaire, le juge Dubé a examiné à fond les différentes questions litigieuses et a conclu que n'étaient pas fondés les arguments de l'appelant contre le rapport de l'enquêteur, rapport qu'il a décrit comme étant « détaillé et exhaustif » . À notre avis, ce rapport était complet et bien documenté. Avant que l'enquêteur termine son rapport, les parties ont eu la possibilité de répondre aux conclusions qu'elle se proposait de tirer. En fait, l'appelant y a répondu et on a enquêté sur d'autres allégations.
[4] À notre avis, l'évaluation de l'enquêteur était raisonnable et le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur en adoptant ce point de vue et en rejetant les arguments qu'a soulevés l'appelant contre cette évaluation. L'appel sera rejeté.
« A.J. STONE »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-686-00
INTITULÉ :
DAVID GIROUX
et
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET AUTRES
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 JANVIER 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
DATE DES MOTIFS : LE 9 JANVIER 2002
COMPARUTIONS:
M. Bruce Simpson POUR L'APPELANT
M. J. Sanderson Graham POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Barnes Sammon
Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANT
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉ