Souris Valley no. 7 c. Chemin de fer canadien pacifique limitée

Souris Valley no. 7 c. Chemin de fer canadien pacifique limitée
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-03-19
Référence neutre
2010 CAF 81
Numéro de dossier
A-509-08
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
CANADA
Federal Court of Appeal
Date : 20100319
Dossiers : A-509-08
A-507-08
Référence : 2010 CAF 81
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LA JUGE DAWSON
ENTRE :
A-509-08
LA MUNICIPALITÉ RURALE DE SOURIS VALLEY NO 7
appelante
et
CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
intimée
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
A-507-08
LA MUNICIPALITÉ RURALE DE SOURIS VALLEY NO 7
appelante
et
CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
intimée
Audience tenue à Regina (Saskatchewan), le 18 février 2010.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LA JUGE DAWSON
Cour d'appel fédérale
CANADA
Federal Court of Appeal
Date : 20100319
Dossiers : A-509-08
A-507-08
Référence : 2010 CAF 81
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LA JUGE DAWSON
ENTRE :
A-509-08
LA MUNICIPALITÉ RURALE DE SOURIS VALLEY NO 7
appelante
et
CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
intimée
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
A-507-08
LA MUNICIPALITÉ RURALE DE SOURIS VALLEY NO 7
appelante
et
CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Pour les motifs exposés dans les dossiers A-508-08, A-506-08 et A-561-08, je ferais droit à l’appel avec un seul mémoire de dépens, et j’annulerais la partie de la décision par laquelle l’Office des transports du Canada (Office) a rejeté la réclamation de l’appelante relative aux coûts du nivellement des emprises de la voie ferrée. L’affaire est renvoyée devant l’Office pour que celui-ci statue sur les questions suivantes :
a) Dans la présente instance, les coûts susmentionnés doivent-ils être pris en considération dans la détermination de la valeur nette de récupération conformément à l’article 145 de la Loi?
b) Le cas échéant, les faits et les circonstances de l’espèce justifient-ils de rendre une ordonnance en ce sens?
c) Le cas échéant, ces coûts devraient être établis à quel montant?
[2] Je n’adjugerais aucuns dépens en faveur de l’Office ni contre lui.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
M. Nadon j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Eleanor R. Dawson j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-509-08
INTITULÉ : LA MUNICIPALITÉ RURALE DE SOURIS
VALLEY NO 7 c. CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
LIEU DE L’AUDIENCE : Regina (Saskatchewan)
DATE DE L’AUDIENCE : le 18 février 2010
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LA JUGE DAWSON
DATE DES MOTIFS : le 19 mars 2010
COMPARUTIONS :
Lucia M. Stuhldreier
POUR L’APPELANTE
Glen H. Poelman
Ryan C. Penner
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP
Winnipeg (Manitoba)
POUR L’APPELANTE
MacLeod Dixon LLP
Calgary (Alberta)
POUR L’INTIMÉE
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-507-08
INTITULÉ : LA MUNICIPALITÉ RURALE DE SOURIS
VALLEY NO 7 c. CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
LIEU DE L’AUDIENCE : Regina (Saskatchewan)
DATE DE L’AUDIENCE : le 18 février 2010
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LA JUGE DAWSON
DATE DES MOTIFS : le 19 mars 2010
COMPARUTIONS :
Lucia M. Stuhldreier
POUR L’APPELANTE
Glen H. Poelman
Ryan C. Penner
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP
Winnipeg (Manitoba)
POUR L’APPELANTE
MacLeod Dixon LLP
Calgary (Alberta)
POUR L’INTIMÉE