Canada (Procureur général) c. Lemoine
Source text
Canada (Procureur général) c. Lemoine Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-09-09 Référence neutre 2003 CAF 330 Numéro de dossier A-717-02 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20030909 Dossier : A-717-02 Référence : 2003 CAF 330 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JOYCE LEMOINE défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2003. Jugement prononcé à l'audience, à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Date : 20030909 Dossier : A-717-02 Référence : 2003 CAF 330 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JOYCE LEMOINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience, à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2003) LE JUGE SEXTON [1] À l'audience devant nous, les parties ont convenu que la Commission d'appel des pensions avait commis une erreur de droit en appliquant le mauvais critère juridique. [2] Le critère que la Commission d'appel des pensions a appliqué était que « la [requérante] détien[t] un emploi en ce moment. Or, à mon avis, son emploi actuel ne peut être considéré comme une activité régulière » . [3] Le critère qu'il fallait appliquer était de savoir si la personne est « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice » aux termes du sous-alinéa 42(2)a)(i) du Régime de pensions du …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada (Procureur général) c. Lemoine Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-09-09 Référence neutre 2003 CAF 330 Numéro de dossier A-717-02 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20030909 Dossier : A-717-02 Référence : 2003 CAF 330 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JOYCE LEMOINE défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2003. Jugement prononcé à l'audience, à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Date : 20030909 Dossier : A-717-02 Référence : 2003 CAF 330 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JOYCE LEMOINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience, à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2003) LE JUGE SEXTON [1] À l'audience devant nous, les parties ont convenu que la Commission d'appel des pensions avait commis une erreur de droit en appliquant le mauvais critère juridique. [2] Le critère que la Commission d'appel des pensions a appliqué était que « la [requérante] détien[t] un emploi en ce moment. Or, à mon avis, son emploi actuel ne peut être considéré comme une activité régulière » . [3] Le critère qu'il fallait appliquer était de savoir si la personne est « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice » aux termes du sous-alinéa 42(2)a)(i) du Régime de pensions du Canada. [4] Les parties ont en outre convenu que cette erreur justifiait l'annulation de la décision de la Commission d'appel des pensions. [5] Les parties ont en outre avisé la Cour qu'elles étaient parvenues à un règlement. [6] La demande de contrôle judiciaire sera donc accueillie et la décision de la Commission sera annulée sans frais. [7] L'affaire sera renvoyée à la Commission d'appel des pensions pour qu'elle rende une nouvelle décision. « J. EDGAR SEXTON » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-717-02 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. JOYCE LEMOINE LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : 9 septembre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (Les juges Richard, Rothstein et Sexton) PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE : le juge Sexton COMPARUTIONS : John Vaissi Nagy pour le demandeur Jacques Chartrand pour la défenderesse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg pour le demandeur Sous-procureur général du Canada West End Legal Services of Ottawa pour la défenderesse Ottawa (Ontario)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196