Entreprises A.B. Rimouski inc. c. Canada

Entreprises A.B. Rimouski inc. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2015-12-14
Référence neutre
2015 CAF 285
Numéro de dossier
A-482-14
Contenu de la décision
Date : 20151214
Dossier : A-482-14
Référence : 2015 CAF 285
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
LES ENTREPRISES A.B. RIMOUSKI INC. ALDÈGE BANVILLE
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Québec (Québec), le 14 décembre 2015.
Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 14 décembre 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20151214
Dossier : A-482-14
Référence : 2015 CAF 285
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
LES ENTREPRISES A.B. RIMOUSKI INC. ALDÈGE BANVILLE
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 14 décembre 2015.)
LE JUGE NADON
[1] Nous n’avons pas été convaincus qu’il y a lieu d’intervenir.
[2] Il ne peut faire de doute, comme l’a déclaré la Cour d’appel du Québec dans Aldège Banville c. Procureur général du Canada (dossier no 200-09-005638-066), en date du 16 octobre 2006, qu’il y a chose jugée à l’égard des conclusions recherchées par les appelants dans leur requête visant, inter alia, à faire annuler le jugement du Juge Denault de la Cour fédérale rendu le 9 octobre 1998.
[3] À notre avis, le Juge Martineau n’a commis aucune erreur en concluant que les exigences du paragraphe 399(2) des Règles des Cours fédérales DORS/98-106 n’étaient pas rencontrées en l’instance.
[4] En outre, l’argument des appelants selon lequel le Juge a erré en n’ordonnant pas la tenue d’une audition orale est, à notre avis, mal fondé.
[5] De toute façon et avec égard pour les appelants, nous sommes satisfaits que leur requête, ayant donné lieu au présent appel, est vouée à l’échec. Nous ne pouvons concevoir, à la lumière de la preuve, qu’elle puisse réussir.
[6] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
« M Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-482-14
INTITULÉ :
LES ENTREPRISES A.B. RIMOUSKI INC., ALDÈGE BANVILLE c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 14 décembre 2015
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Vincent Guilbeault-Sauvé
Pour les appelants
Ludovic Sirois
Pour l'intimée
SA MAJESTÉ LA REINE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
NORMAN ROSS AVOCAT INC.
Rimouski (Québec)
Pour les appelants
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Pour l'intimée
SA MAJESTÉ LA REINE