Lamirande c. Canada (Procureur Général)
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Lamirande c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-09-21 Référence neutre 2004 CAF 311 Numéro de dossier A-598-03 Contenu de la décision Date : 20040921 Dossier : A-598-03 Référence : 2004 CAF 311 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : PIERRE DE LAMIRANDE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20040921 Dossier : A-598-03 Référence : 2004 CAF 311 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : PIERRE DE LAMIRANDE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre a bien saisi l'état du droit lorsqu'il dit à la page 3 de ses motifs : Il a été établi dans la jurisprudence qu'un prestataire ne peut se contenter d'attendre d'être rappelé au travail mais doit se chercher du travail pour avoir droit à des prestations (CUB 35563, CUB 23425, CUB 52936). Le prestataire propose en effet que tout prestataire qui désire recevoir des prestations durant ses vacances n'aurait qu'à se rendre disponible sur appel. Ceci va à l'encontre de l'objectif du système d'assurance-emploi qui est d'indemniser les travailleurs qui se trouvent, pour de…
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Lamirande c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-09-21 Référence neutre 2004 CAF 311 Numéro de dossier A-598-03 Contenu de la décision Date : 20040921 Dossier : A-598-03 Référence : 2004 CAF 311 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : PIERRE DE LAMIRANDE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20040921 Dossier : A-598-03 Référence : 2004 CAF 311 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : PIERRE DE LAMIRANDE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre a bien saisi l'état du droit lorsqu'il dit à la page 3 de ses motifs : Il a été établi dans la jurisprudence qu'un prestataire ne peut se contenter d'attendre d'être rappelé au travail mais doit se chercher du travail pour avoir droit à des prestations (CUB 35563, CUB 23425, CUB 52936). Le prestataire propose en effet que tout prestataire qui désire recevoir des prestations durant ses vacances n'aurait qu'à se rendre disponible sur appel. Ceci va à l'encontre de l'objectif du système d'assurance-emploi qui est d'indemniser les travailleurs qui se trouvent, pour des raisons hors de leur contrôle, en état de chômage. Ceci ne peut s'appliquer à des travailleurs qui sont en vacances à des dates qu'ils ont choisies. Voir aussi la décision de cette Cour dans l'arrêt Canada (Attorney General) v. Cornelissen-O'Neill (1994), 174 N.R. 78. [2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejeté avec dépens. « J. D. Denis Pelletier » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-598-03 INTITULÉ : PIERRE DE LAMIRANDE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 21 septembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DÉCARY, NOËL, PELLETIER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS: Guy Martin POUR LE DEMANDEUR Pauline Leroux POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Pépin et Roy Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61