Berte c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Berte c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-11-01 Référence neutre 2001 CFPI 1190 Numéro de dossier IMM-6601-00 Contenu de la décision Date : 20011101 Dossier : IMM-6601-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1190 ENTRE : ABOUBACAR SIDIKI BERTE Partie demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Partie défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE TREMBLAY-LAMER: [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ( « Section du statut » ), selon laquelle le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention. [2] Le demandeur, Aboubacar Sidiki Berte est citoyen de la Côte d'Ivoire. Il allègue avoir une crainte bien fondée de persécution en raison d'opinions politiques imputées. [3] La Section du statut a rejeté globalement le témoignage du demandeur car il lui semblait être dépourvu de crédibilité. Le tribunal note « que le demandeur n'était pas un témoin digne de foi car son récit recelait des invraisemblances, des ajouts et des contradictions ayant trait à des éléments majeurs à sa revendication » . Lorsque confronté, le demandeur n'a pas été capable de fournir au tribunal des explications satisfaisantes. [4] Malgré les efforts de son procureur, le demandeur n'a pas réussi à prouver que les conclusions formulées par la Section du statu…
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Berte c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-11-01 Référence neutre 2001 CFPI 1190 Numéro de dossier IMM-6601-00 Contenu de la décision Date : 20011101 Dossier : IMM-6601-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1190 ENTRE : ABOUBACAR SIDIKI BERTE Partie demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Partie défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE TREMBLAY-LAMER: [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ( « Section du statut » ), selon laquelle le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention. [2] Le demandeur, Aboubacar Sidiki Berte est citoyen de la Côte d'Ivoire. Il allègue avoir une crainte bien fondée de persécution en raison d'opinions politiques imputées. [3] La Section du statut a rejeté globalement le témoignage du demandeur car il lui semblait être dépourvu de crédibilité. Le tribunal note « que le demandeur n'était pas un témoin digne de foi car son récit recelait des invraisemblances, des ajouts et des contradictions ayant trait à des éléments majeurs à sa revendication » . Lorsque confronté, le demandeur n'a pas été capable de fournir au tribunal des explications satisfaisantes. [4] Malgré les efforts de son procureur, le demandeur n'a pas réussi à prouver que les conclusions formulées par la Section du statut étaient tirées de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments de preuve dont elle disposait. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. "Danièle Tremblay-Lamer" JUGE Montréal (Québec) Le 1er novembre 2001. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20011101 Dossier : IMM-6601-00 Entre : ABOUBACAR SIDIKI BERTE Partie demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Partie défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-6601-00 INTITULÉ : ABOUBACAR SIDIKI BERTE Partie demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Partie défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 1er novembre 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE TREMBLAY-LAMER EN DATE DU : 1er novembre 2001 COMPARUTIONS: Me Patrick Fernandez POUR LA PARTIE DEMANDERESSE Me Isabelle Brochu POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Patrick Fernandez Montréal (Québec) POUR LA PARTIE DEMANDERESSE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61