Innisfil (Municipalité du canton) c. Municipalité du canton de Vespra et autres
Court headnote
Innisfil (Municipalité du canton) c. Municipalité du canton de Vespra et autres Collection Jugements de la Cour suprême Date 1982-12-09 Recueil [1982] 1 RCS 1107 Juges Estey, Willard Zebedee En appel de Ontario Sujets Appel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Innisfil (Municipalité du canton) c. Municipalité du canton de Vespra et autres, [1982] 1 R.C.S. 1107 Date: 1982-12-09 La municipalité du canton d’Innisfil Appelante; et La municipalité du canton de Vespra, la municipalité du canton d’Oro, la municipalité du comté de Simcoe et la municipalité de la ville de Barrie Intimées; et South Simcoe Estates, Seven Acorns Investments Ltd., Heritage Glen North et Heritage Glen West, et Paramount Development Corporation (Intimées ajoutées sur l’ordre de la Cour divisionnaire). 1982: 9 décembre. Présent: Le juge Estey REQUÊTE EN MODIFICATION DE LA MINUTE D’UN JUGEMENT Appel—Pratique—Requête en modification de la minute du jugement déterminé—Régies de la Cour suprême du Canada, règle 46. REQUÊTE en modification de la minute du jugement[1] déterminé. Requête accordée. Barbara McIsaac, pour la requête présentée par la municipalité de la ville de Barrie. Henry Brown, pour l’appelante. Consentement produit au nom des autres parties. Ordonnance du juge ESTEY—Le pourvoi est accueilli en partie et le certificat d’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario est modifié en supprimant la clause (5)(a) et en la remplaçant par les mots suivants: «a commis une erreur en n’autorisant pas de…
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Innisfil (Municipalité du canton) c. Municipalité du canton de Vespra et autres Collection Jugements de la Cour suprême Date 1982-12-09 Recueil [1982] 1 RCS 1107 Juges Estey, Willard Zebedee En appel de Ontario Sujets Appel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Innisfil (Municipalité du canton) c. Municipalité du canton de Vespra et autres, [1982] 1 R.C.S. 1107 Date: 1982-12-09 La municipalité du canton d’Innisfil Appelante; et La municipalité du canton de Vespra, la municipalité du canton d’Oro, la municipalité du comté de Simcoe et la municipalité de la ville de Barrie Intimées; et South Simcoe Estates, Seven Acorns Investments Ltd., Heritage Glen North et Heritage Glen West, et Paramount Development Corporation (Intimées ajoutées sur l’ordre de la Cour divisionnaire). 1982: 9 décembre. Présent: Le juge Estey REQUÊTE EN MODIFICATION DE LA MINUTE D’UN JUGEMENT Appel—Pratique—Requête en modification de la minute du jugement déterminé—Régies de la Cour suprême du Canada, règle 46. REQUÊTE en modification de la minute du jugement[1] déterminé. Requête accordée. Barbara McIsaac, pour la requête présentée par la municipalité de la ville de Barrie. Henry Brown, pour l’appelante. Consentement produit au nom des autres parties. Ordonnance du juge ESTEY—Le pourvoi est accueilli en partie et le certificat d’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario est modifié en supprimant la clause (5)(a) et en la remplaçant par les mots suivants: «a commis une erreur en n’autorisant pas de contre-interrogatoire au sujet de l’énoncé d’orientation du gouvernement de l’Ontario». L’appelante a droit aux dépens en cette Cour mais il n’y aura pas de modification de l’ordonnance d’adjudication des dépens dans les cours d’instance inférieure. Requête en modification accordée. [1] [1981] 2 R.C.S. 145.
Source: decisions.scc-csc.ca
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