Garcia Carreon c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Garcia Carreon c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2010-04-14
Référence neutre
2010 CF 408
Numéro de dossier
IMM-2449-09
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20100414
Dossier : IMM-2449-09
Référence : 2010 CF 408
Toronto (Ontario), le 14 avril 2010
En présence de madame la juge Mactavish
ENTRE :
JORGE ALBERTO GARCIA CARREON
CONCEPCION BRAVO DIAZ
LUIS ENRIQUE GARCIA
JOSE ALBERTO GARCIA BRAVO
JORGE ALBERTO GARCIA BRAVO
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Les demandes d’asile des demandeurs ont été rejetées par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. La Commission a conclu que le benjamin de la famille, Luis, pourrait retourner en toute sécurité aux États-Unis, où il est né. Cette conclusion n’a pas été remise en question. Les autres membres de la famille sont citoyens du Mexique. Leurs demandes ont été rejetées au motif qu’il existait une possibilité de refuge intérieur pour la famille dans le district fédéral.
[2] Pour les motifs qui suivent, j’estime que la décision de la Commission était raisonnable. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Analyse
[3] La famille affirme avoir peur d’être persécutée par des personnes liées à un chef de gang nommé Toribio Gargallo. Le demandeur principal était policier à Veracruz et avait arrêté M. Gargallo en 1990. Par conséquent, le demandeur soutient que M. Gargallo a proféré des menaces contre lui et sa famille. En 1991, M. Gargallo et plusieurs membres de son gang ont été tués par la police, supposément selon les ordres du gouverneur de Veracruz de l’époque.
[4] Le demandeur principal affirme que, même après la mort de M. Gargallo, lui et sa famille ont continué à recevoir des menaces de la part du gang de M. Gargallo. En mars 2002, la maison familiale a été la cible de tirs d’arme à feu. La famille a donc déménagé dans l’État de Puebla, où habitait la sœur de son épouse. Un peu plus tard au courant du mois, le demandeur principal a quitté seul le Mexique en direction des États-Unis. Sa famille l’a rejoint quelque temps après aux États‑Unis et, en 2007, tous ensemble, les demandeurs sont arrivés au Canada.
[5] La Commission a jugé invraisemblable que des membres du gang de M. Gargallo souhaitent encore poursuivre les demandeurs dans le district fédéral, étant donné que la famille n’a pas vécu au Mexique depuis 2004. En outre, rien dans la preuve n’indiquait que les membres du gang avaient tenté de retrouver les demandeurs en s’adressant aux membres de leur famille élargie toujours au Mexique.
[6] La Commission a aussi estimé que la preuve dont elle disposait était insuffisante pour démontrer que le gang de M. Gargallo, en assumant qu’il existait toujours, s’étendait au‑delà des États de Veracruz et d’Oaxaca. Au vu du dossier, cette conclusion de la Commission était raisonnable.
[7] Des articles de journaux, à l’époque de la mort de M. Gargallo, mentionnaient qu’il [traduction] « dirigeait, comme un seigneur féodal, les petites villes agricoles aux alentours de la ville de Cordoba », qui est située à environ 200 milles (320 km) de Mexico. La Commission ne disposait d’aucune preuve documentaire confirmant que le gang de M. Gargallo existait toujours, ou que celui-ci ait déjà eu de l’influence hors des États de Veracruz et d’Oaxaca. De plus, aucun élément de preuve n’indiquait que le gang de M. Gargallo ait été rattaché à l’un ou l’autre des cartels de la drogue qui se sont multipliés partout au Mexique.
[8] Bien que le demandeur principal ait dit que les membres du gang pourraient le retrouver n’importe où, sa simple affirmation était le seul élément de preuve. Les demandeurs avaient le fardeau de présenter des éléments de preuve suffisants pour démontrer qu’il n’y avait pas pour eux de possibilité de refuge intérieur dans leur pays d’origine. La Commission pouvait soupeser la preuve dont elle disposait et juger que les demandeurs n’avaient pas produit suffisamment d’éléments de preuve pour s’acquitter du fardeau de preuve qui leur incombait. Il était également raisonnable pour la Commission de conclure qu’il était invraisemblable que des membres du gang soient toujours intéressés à trouver la famille dans le district fédéral, étant donné qu’il n’y avait aucun élément de preuve comme quoi des tentatives auraient été faites pour retrouver les demandeurs depuis 2004.
[9] La conclusion de la Commission au sujet de la possibilité de refuge intérieur était déterminante. Puisque j’ai conclu que cette décision était raisonnable, il en résulte que la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Certification
[10] Ni l’une ni l’autre des parties n’ont proposé de question à certifier et aucune n’est soulevée en l’espèce.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que :
1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée;
2. Aucune question grave de portée générale n’est certifiée.
« Anne Mactavish »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche LL.B.
Réviseur
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2449-09
INTITULÉ : JORGE ALBERTO GARCIA CARREON ET AL. c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 13 AVRIL 2010
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LA JUGE MACTAVISH
DATE DES MOTIFS
ET DU JUGEMENT : LE 14 AVRIL 2010
COMPARUTIONS :
Geraldine MacDonald
POUR LES DEMANDEURS
Adrienne Rice
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Geraldine MacDonald
Avocate
Toronto (Ontario)
POUR LES DEMANDEURS
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR