Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Williams
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Williams Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-11-27 Référence neutre 2002 CFPI 1228 Numéro de dossier T-60-01 Contenu de la décision Date : 20021127 Dossier : T-60-01 Référence neutre : 2002 CFPI 1228 Entre : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION demandeur et WAYNE WARREN WILLIAMS défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS L’OFFICIER TAXATEUR RICHARD LARABIE [1] Le 30 août 2002, un mémoire de dépens a été déposé dans la présente action en vertu de l’ordonnance de M. le juge W. P. McKeown adjugeant les dépens au demandeur. [2] Dans une lettre accompagnant son mémoire de dépens, M. Dominique Guimond, qui représente le demandeur, demandait que la taxation soit faite par écrit. Des lettres ont alors été envoyées aux parties pour les inviter à présenter leurs observations par écrit. Aucune observation n’a été déposée dans les délais impartis. [3] M. Guimond réclame 6 unités pour l’article 1, 3 unités pour l’article 4 et 3 unités pour l’article 26. Je suis disposé à lui accorder les 6 unités qu’il réclame pour l’article 1. Par contre, comme il n’y a pas eu comparution, les 3 unités qu’il réclame pour l’article 4 seront réduites à 2 unités et les 3 unités réclamées pour l’article 26 seront aussi réduites à 2 unités. La somme de 166,37 $ qui est réclamée à titre de débours sera accordée. [4] Le mémoire de dépens du demandeur est taxé et accepté pour un montant de 1 100,00 $ pour les services taxables et de 1…
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Williams Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-11-27 Référence neutre 2002 CFPI 1228 Numéro de dossier T-60-01 Contenu de la décision Date : 20021127 Dossier : T-60-01 Référence neutre : 2002 CFPI 1228 Entre : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION demandeur et WAYNE WARREN WILLIAMS défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS L’OFFICIER TAXATEUR RICHARD LARABIE [1] Le 30 août 2002, un mémoire de dépens a été déposé dans la présente action en vertu de l’ordonnance de M. le juge W. P. McKeown adjugeant les dépens au demandeur. [2] Dans une lettre accompagnant son mémoire de dépens, M. Dominique Guimond, qui représente le demandeur, demandait que la taxation soit faite par écrit. Des lettres ont alors été envoyées aux parties pour les inviter à présenter leurs observations par écrit. Aucune observation n’a été déposée dans les délais impartis. [3] M. Guimond réclame 6 unités pour l’article 1, 3 unités pour l’article 4 et 3 unités pour l’article 26. Je suis disposé à lui accorder les 6 unités qu’il réclame pour l’article 1. Par contre, comme il n’y a pas eu comparution, les 3 unités qu’il réclame pour l’article 4 seront réduites à 2 unités et les 3 unités réclamées pour l’article 26 seront aussi réduites à 2 unités. La somme de 166,37 $ qui est réclamée à titre de débours sera accordée. [4] Le mémoire de dépens du demandeur est taxé et accepté pour un montant de 1 100,00 $ pour les services taxables et de 166,37 $ pour les débours. Un certificat de taxation sera délivré pour un montant de 1 266,37 $. « Richard Larabie » Officier taxateur Montréal (Québec) Le 27 novembre 2002 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-60-01 INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION ET WAYNE WARREN WILLIAMS TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec) TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS : L’officier taxateur Richard Larabie DATE DES MOTIFS : Le 27 novembre 2002 AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER : Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61