Active Images c. Nader

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Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-10-29
Référence neutre
2001 CFPI 1170
Numéro de dossier
T-1981-00
Contenu de la décision
Date : 20011029
Dossier : T-1981-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1170
Montréal, (Québec), le 29 octobre 2001
En présence du protonotaire Richard Morneau
ENTRE :
ACTIVE IMAGES, EMIGRE INC.,
FSI FONTS UND SOFTWARE GMBH,
THE HOEFLER TYPE FOUNDRY INC.,
INTERNATIONAL TYPE FOUNDERS, INC.
JEFFERY C. GILLEN, s/n MINDCANDY
RODRIGO CAVAZOS s/n PSY/OPS,
et
TREACYFACES INC.
demandeurs
et
FRED NADER
défendeur
et
MARK ANDRESEN, BOB AUFULDISH,
JOAN BARJAU, JONATHAN BARNBROOK,
JUAN DAVILA, ADELA DE BARA,
BARRY DECK, JENNY DOLL,
JOHN DOWNER, MARIO FELICIANO,
EDWARD FELLA, TOMI HAAPARANTA,
SIBYLLE HAGMANN, FRANK HEIN,
JOHN HERSEY, JONATHAN HOEFLER,
IMAGE CENTRE LIMITED, STEVE JACKAMAN,
ENRIC JARDI, JEFFERY KEEDY,
BRIAN KELLY, PHILIP KRAYNA,
ALESSIO LEONARDI, ZUZANA LICKO,
LAURIE MAKELA, CONOR MANGAT,
NANCY MAZZEI, STEVE MEHALLO,
LUIS MENDO, LAURA MESEGUER,
STEPHAN MÜLLER, MILES NEWLYN,
CLAUDIO PICCININI, JOHN ROSHELL,
OLE SCHÄFER, EVAN SORNSTEIN,
ERIK SPIEKERMANN, RICHARD STARKINGS,
JOSEPH TREACY, JOSE MANUEL UROS,
RUDY VANDERLANS, CORNEL WINDLIN
tiers mis en cause
Requête présentée pour le compte des demandeurs en vue d'obtenir :
1. Une ordonnance de radiation de la défense déposée par le défendeur en l'espèce;
2. Une ordonnance enjoignant le défendeur de payer sur une base avocat-client les frais, au montant de 10 454,39 $, qu'ont engagés les demandeurs en raison de l'inexactitude ou de l'insuffisance de l'affidavit de documents déposé par le défendeur;
3. Toute autre mesure de redressement que la Cour peut juger appropriée.
(Articles 3, 24, 222, 224, 226 et 227 des Règles de la Cour fédérale (1998))
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Je ne suis pas convaincu que le litige entre les parties quant à la question de savoir si l'affidavit de documents du défendeur est suffisant exige le redressement draconien qui consiste à radier la défense de ce dernier. À la lumière de la position adoptée par l'avocat du défendeur relativement à l'affidavit en question, les demandeurs ont le droit de poursuivre l'interrogatoire préalable du défendeur, aux frais de ce dernier, afin de vérifier en profondeur si l'affidavit de documents daté du 7 mai 2001 qu'a déposé ce dernier est suffisant et de poser des questions appropriées quant aux engagements découlant d'une ordonnance distincte qu'a rendue la Cour le 29 octobre 2001.
[2] Les dépens de la présente requête, au montant de 1 000 $, sont adjugés aux demandeurs.
« Richard MORNEAU »
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-1981-00
ACTIVE IMAGES, EMIGRE INC.,
FSI FONTS UND SOFTWARE GMBH,
THE HOEFLER TYPE FOUNDRY INC.,
INTERNATIONAL TYPE FOUNDERS, INC.
JEFFERY C. GILLEN, s/n MINDCANDY,
RODRIGO CAVAZOS, s/n PSY/OPS,
et TREACYFACES INC.
demandeurs
et
FRED NADER
défendeur
et
MARK ANDRESEN, BOB AUFULDISH, JOAN BARJAU, JONATHAN BARNBROOK, JUAN DAVILA, ADELA DE BARA, BARRY DECK, JENNY DOLL, JOHN DOWNER, MARIO FELICIANO, EDWARD FELLA, TOMI HAAPARANTA, SIBYLLE HAGMANN, FRANK HEIN, JOHN HERSEY, JONATHAN HOEFLER, IMAGE CENTRE LIMITED, STEVE JACKAMAN, ENRIC JARDI, JEFFERY KEEDY, BRIAN KELLY, PHILIP KRAYNA, ALESSIO LEONARDI, ZUZANA LICKO, LAURIE MAKELA, CONOR MANGAT, NANCY MAZZEI, STEVE MEHALLO, LUIS MENDO, LAURA MESEGUER, STEPHAN MÜLLER, MILES NEWLYN, CLAUDIO PICCININI, JOHN ROSHELL, OLE SCHÄFER, EVAN SORNSTEIN, ERIK SPIEKERMANN, RICHARD STARKINGS, JOSEPH TREACY, JOSE MANUEL UROS, RUDY VANDERLANS, CORNEL WINDLIN
tiers mis en cause
AUDIENCE PAR TÉLÉCONFÉRENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :Le 22 octobre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
DATE DES MOTIFS :Le 29 octobre 2001
COMPARUTIONS :
M. Jean-Philippe Mikus
pour les demandeurs
M. Kenneth D. Hanna
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Colby, Monet, Demers, Delage & Crevier
Montréal (Québec)
pour les demandeurs
Ridout & Maybee
Toronto (Ontario)
pour le défendeur