Mohawks de Wahta c. Commandant
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Mohawks de Wahta c. Commandant Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-05-29 Référence neutre 2008 CAF 195 Numéro de dossier A-423-07 Contenu de la décision Date : 20080529 Dossier : A-423-07 Référence : 2008 CAF 195 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : LES MOHAWKS DE WAHTA appelants et KAREN COMMANDANT intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 29 mai 2008. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 29 mai 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20080529 Dossier : A-423-07 Référence : 2008 CAF 195 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : LES MOHAWKS DE WAHTA appelants et KAREN COMMANDANT intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 29 mai 2008) LE JUGE LINDEN [1] À notre avis, c’est à bon droit que le juge saisi de la demande a tranché que l’intimée était en règle avec la bande sur le plan financier et il a traité convenablement cette question en la renvoyant au conseil de la bande avec des directives. [2] Toutefois, en renvoyant l’affaire avec la directive de traiter l’intimée comme une étudiante à temps plein, il a commis une erreur parce que la preuve sur cette question était contradictoire. Il reviendrait au conseil de la bande de trancher cette question de fait convenablement. [3] La question relative aux études à temps plein devrait donc être renvoyée au conseil de la bande pour nouvelle décision dans un délai de 30 jour…
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Mohawks de Wahta c. Commandant Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-05-29 Référence neutre 2008 CAF 195 Numéro de dossier A-423-07 Contenu de la décision Date : 20080529 Dossier : A-423-07 Référence : 2008 CAF 195 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : LES MOHAWKS DE WAHTA appelants et KAREN COMMANDANT intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 29 mai 2008. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 29 mai 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20080529 Dossier : A-423-07 Référence : 2008 CAF 195 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : LES MOHAWKS DE WAHTA appelants et KAREN COMMANDANT intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 29 mai 2008) LE JUGE LINDEN [1] À notre avis, c’est à bon droit que le juge saisi de la demande a tranché que l’intimée était en règle avec la bande sur le plan financier et il a traité convenablement cette question en la renvoyant au conseil de la bande avec des directives. [2] Toutefois, en renvoyant l’affaire avec la directive de traiter l’intimée comme une étudiante à temps plein, il a commis une erreur parce que la preuve sur cette question était contradictoire. Il reviendrait au conseil de la bande de trancher cette question de fait convenablement. [3] La question relative aux études à temps plein devrait donc être renvoyée au conseil de la bande pour nouvelle décision dans un délai de 30 jours des présentes et, pour dissiper toute crainte de partialité, le chef de la bande ne doit pas prendre part à la décision. [4] Compte tenu du succès partagé de l’appel, aucuns dépens ne sont adjugés. « A.M. Linden » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-423-07 APPEL DE L’ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE MAX M. TEITELBAUM DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 4 JUILLET 2007, NO DE DOSSIER T-806-06. INTITULÉ : LES MOHAWKS DE WAHTA c. KAREN COMMANDANT LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 29 MAI 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON ET SEXTON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN DATE DES MOTIFS : LE 29 MAI 2008 COMPARUTIONS : Patrick Schindler POUR LES APPELANTS Michael Swartz Steve Nicoletta POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Patrick Schindler Avocat Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTS Weir Foulds LLP Avocats Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196