Wauchope c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Source text
Wauchope c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-07-17 Référence neutre 2006 CF 886 Numéro de dossier IMM-3858-06 Contenu de la décision Date : 20060717 Dossier : IMM-3858-06 Référence : 2006 CF 886 Toronto (Ontario), le 17 juillet 2006 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE ENTRE : RIVALINE ELAINE WAUCHOPE BALFOUR RUPERT WAUCHOPE ANA ALICIA WAUCHOPE demandeurs et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] La Cour a entendu la requête des demandeurs visant à obtenir un sursis à la mesure de renvoi prononcée contre eux jusqu’à ce que soit tranchée leur demande pour motifs d’ordre humanitaire, qui a été déposée en bonne et due forme il y a sept mois, mais qui n’a toujours pas été jugée, ou jusqu’à ce que soit définitivement tranchée leur demande principale d’autorisation de contrôle judiciaire. [2] Même si la Cour présumait que la demande soulève une question sérieuse à trancher, les demandeurs n’ont pas produit de preuve pour établir qu’ils subiraient un préjudice irréparable s’ils devaient être expulsés en Jamaïque. [3] Dans les circonstances, leur demande doit être rejetée. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que la demande de sursis à la mesure de renvoi soit rejetée. « Michel M.J. Shore » Juge Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-3858-06 INTITULÉ : RIVA…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Wauchope c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-07-17 Référence neutre 2006 CF 886 Numéro de dossier IMM-3858-06 Contenu de la décision Date : 20060717 Dossier : IMM-3858-06 Référence : 2006 CF 886 Toronto (Ontario), le 17 juillet 2006 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE ENTRE : RIVALINE ELAINE WAUCHOPE BALFOUR RUPERT WAUCHOPE ANA ALICIA WAUCHOPE demandeurs et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] La Cour a entendu la requête des demandeurs visant à obtenir un sursis à la mesure de renvoi prononcée contre eux jusqu’à ce que soit tranchée leur demande pour motifs d’ordre humanitaire, qui a été déposée en bonne et due forme il y a sept mois, mais qui n’a toujours pas été jugée, ou jusqu’à ce que soit définitivement tranchée leur demande principale d’autorisation de contrôle judiciaire. [2] Même si la Cour présumait que la demande soulève une question sérieuse à trancher, les demandeurs n’ont pas produit de preuve pour établir qu’ils subiraient un préjudice irréparable s’ils devaient être expulsés en Jamaïque. [3] Dans les circonstances, leur demande doit être rejetée. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que la demande de sursis à la mesure de renvoi soit rejetée. « Michel M.J. Shore » Juge Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-3858-06 INTITULÉ : RIVALINE ELAINE WAUCHOPE BALFOUR RUPERT WAUCHOPE ANA ALICIA WAUCHOPE c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 JUILLET 2006 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE SHORE DATE DES MOTIFS : LE 17 JUILLET 2006 COMPARUTIONS : Alesha A. Green POUR LES DEMANDEURS Alison Engel-Yan POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Green, Willard s.r.l. Avocats Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196