Berkley Oil and Gas Ltd. c. Alminex Ltd. et al.
Court headnote
Berkley Oil and Gas Ltd. c. Alminex Ltd. et al. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1973-10-02 Recueil [1975] 1 RCS 262 Juges Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Laskin, Bora En appel de Alberta Sujets Mines et minéraux Contenu de la décision Cour suprême du Canada Berkley Oil and Gas Ltd. c. Alminex Ltd. et al., [1975] 1 R.C.S. 262 Date: 1973-10-02 Berkley Oil and Gas Ltd. (Défenderesse) Appelante; et Alminex Limited, Home Oil Company Limited et Kern County Land Company (Demanderesses) Intimées. 1973: les 30 et 31 mai; 1973: le 2 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Laskin EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Mines et minéraux—Convention d’affermage (farmout agreement)—Redevance dérogatoire réservée au locateur—Interprétation de la clause de redevance. APPEL à rencontre d’un arrêt de la Divison d’appel de la Cour suprême de l’Alberta[1] confirmant un jugement du Juge Lieberman. Appel rejeté. Albert N. McCruden, pour la défenderesse, appelante. John M. Robertson, c.r., pour les demanderesses, intimées. Le jugement de la Cour a été rendu par LE JUGE MARTLAND—J’adopte les motifs du savant juge de première instance, que la Cour d’appel a approuvés, et les motifs additionnels énoncés par la Cour d’appel. Je suis d’avis de rejeter l’appel avec dépens. Appel rejeté avec dépens. Procureurs de la défenderesse, appelante: McLaws & Co., Calgary. Procureurs des demanderesses, in…
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Berkley Oil and Gas Ltd. c. Alminex Ltd. et al. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1973-10-02 Recueil [1975] 1 RCS 262 Juges Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Laskin, Bora En appel de Alberta Sujets Mines et minéraux Contenu de la décision Cour suprême du Canada Berkley Oil and Gas Ltd. c. Alminex Ltd. et al., [1975] 1 R.C.S. 262 Date: 1973-10-02 Berkley Oil and Gas Ltd. (Défenderesse) Appelante; et Alminex Limited, Home Oil Company Limited et Kern County Land Company (Demanderesses) Intimées. 1973: les 30 et 31 mai; 1973: le 2 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Laskin EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Mines et minéraux—Convention d’affermage (farmout agreement)—Redevance dérogatoire réservée au locateur—Interprétation de la clause de redevance. APPEL à rencontre d’un arrêt de la Divison d’appel de la Cour suprême de l’Alberta[1] confirmant un jugement du Juge Lieberman. Appel rejeté. Albert N. McCruden, pour la défenderesse, appelante. John M. Robertson, c.r., pour les demanderesses, intimées. Le jugement de la Cour a été rendu par LE JUGE MARTLAND—J’adopte les motifs du savant juge de première instance, que la Cour d’appel a approuvés, et les motifs additionnels énoncés par la Cour d’appel. Je suis d’avis de rejeter l’appel avec dépens. Appel rejeté avec dépens. Procureurs de la défenderesse, appelante: McLaws & Co., Calgary. Procureurs des demanderesses, intimées: Fenerty, McGillivray, Robertson, Brennan, Fraser, Bell & Hatch, Calgary. [1] [1972] 6 W.W.R. 412.
Source: decisions.scc-csc.ca
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