L'epinglerie Ltée. c. Canada (Ministre du Revenu National)
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L'epinglerie Ltée. c. Canada (Ministre du Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-21 Référence neutre 2001 CAF 211 Numéro de dossier A-266-00 Contenu de la décision Date : 20010621 Dossier : A-266-00 Référence neutre : 2001 CAF 211 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : L'ÉPINGLERIE LTÉE et ARECO INC et PAUL MATTE appelants et STÉPHANE MATTE demandeur ET LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Montréal (Québec) le jeudi 21 juin 2001 Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le jeudi 21 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20010621 Dossier : A-266-00 Référence neutre : 2001 CAF 211 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : L'ÉPINGLERIE LTÉE et ARECO INC et PAUL MATTE appelants et STÉPHANE MATTE demandeur ET LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le jeudi 21 juin 2001) LE JUGE NOËL [1] En dépit des vaillants efforts de monsieur Matte, nous ne pouvons déceler d'erreur dans la décision dont est appel. [2] Le juge des requêtes tout comme le protonotaire avait devant elle un affidavit établissant qu'il n'existe aucun document pertinent au litige en la possession du Ministre du Revenu national autre que ceux qui furent énumérés dans la liste de documents produite par l'intimé. La preuve donnait donc ouverture à la conclusion à laquelle en est venue le juge de…
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L'epinglerie Ltée. c. Canada (Ministre du Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-21 Référence neutre 2001 CAF 211 Numéro de dossier A-266-00 Contenu de la décision Date : 20010621 Dossier : A-266-00 Référence neutre : 2001 CAF 211 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : L'ÉPINGLERIE LTÉE et ARECO INC et PAUL MATTE appelants et STÉPHANE MATTE demandeur ET LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Montréal (Québec) le jeudi 21 juin 2001 Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le jeudi 21 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20010621 Dossier : A-266-00 Référence neutre : 2001 CAF 211 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : L'ÉPINGLERIE LTÉE et ARECO INC et PAUL MATTE appelants et STÉPHANE MATTE demandeur ET LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le jeudi 21 juin 2001) LE JUGE NOËL [1] En dépit des vaillants efforts de monsieur Matte, nous ne pouvons déceler d'erreur dans la décision dont est appel. [2] Le juge des requêtes tout comme le protonotaire avait devant elle un affidavit établissant qu'il n'existe aucun document pertinent au litige en la possession du Ministre du Revenu national autre que ceux qui furent énumérés dans la liste de documents produite par l'intimé. La preuve donnait donc ouverture à la conclusion à laquelle en est venue le juge des requêtes. [3] L'appel sera rejeté sans dépens. "Marc Noël" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20010621 Dossier : A-266-00 Entre : L'ÉPINGLERIE LTÉE et ARECO INC et PAUL MATTE appelants et STÉPHANE MATTE demandeur ET LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61