El‑Khatib c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

El‑Khatib c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2017-02-09
Référence neutre
2017 CF 160
Numéro de dossier
IMM-3388-16
Contenu de la décision
Date : 20170209
Dossier : IMM-3388-16
Référence : 2017 CF 160
Montréal (Québec), le 9 février 2017
En présence de monsieur le juge Locke
ENTRE :
KHALED EL-KHATIB
ALINA FLORENTINA EL-KHATIB
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] Vu la demande de contrôle judiciaire des demandeurs suite au refus par un agent d’immigration de leur demande de résidence permanente pour considérations humanitaires [demande CH];
[2] Lecture faite des dossiers des parties et ayant considéré les représentations écrites et orales des procureurs;
[3] Considérant que les parties s’entendent, et la Cour est en accord, que la norme de contrôle applicable à la décision d’un agent d’immigration portant sur une demande CH est celle de la décision raisonnable pour les questions de fait et mixtes de fait et de droit (Kisana c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CAF 189 au para 18; Caesar c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 215 au para 11);
[4] Considérant que (i) les décisions rendues sur les demandes CH sont discrétionnaires, (ii) il incombe aux demandeurs de fournir au décideur administratif suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer qu’une mesure exceptionnelle est justifiée, et (iii) il n’appartient pas à la Cour de soupeser à nouveau les facteurs pertinents lorsqu’elle contrôle l’exercice du pouvoir discrétionnaire ministériel : Abdirisaq c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 300 au para 3, citant Suresh c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2002 CSC 1; Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12 aux paras 4, 46;
[5] Considérant que, en ce qui concerne la question de l’établissement des demandeurs au Canada, la Cour observe qu’ils n’ont pas soumis dans leur mémoire, et la Cour n’est de toute façon pas convaincue, que l’analyse de l’agent était déraisonnable;
[6] Considérant que, en ce qui concerne l’intérêt supérieur des enfants, malgré que les demandeurs auraient souhaité un résultat différent, la Cour conclut que l’analyse de l’agent n’était pas déraisonnable puisque :
la preuve soumise à l’agent était limitée; l’agent a considéré tous les enfants impliqués; la conclusion de l’agent que sa décision n’aurait aucun effet négatif et important sur le bien-être des enfants des demandeurs était raisonnablement motivée; la Cour n’est pas convaincue que la décision de l’agent a été affectée par des facteurs non pertinents, ni que l’agent a omis de considérer des facteurs pertinents;
[7] Considérant que les demandeurs ne s’opposent pas à la demande du défendeur que l’intitulé soit modifié pour y indiquer comme défendeur le « Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration »;
JUGEMENT
LA COUR STATUE que :
1. La présente demande est rejetée.
2. Aucune question grave de portée générale n’est certifiée.
3. L’intitulé est modifié pour y indiquer comme défendeur le « Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ».
« George R. Locke »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-3388-16
INTITULÉ :
KHALED EL-KHATIB, ALINA FLORENTINA EL‑KHATIB c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 2 février 2017
JUGEMENT ET MOTIFS :
LE JUGE LOCKE
DATE DES MOTIFS :
LE 9 février 2017
COMPARUTIONS :
Me Anthony Karkar
Pour les demandeurs
Me Charles Junior Jean
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Anthony Karkar
Avocat
Montréal (Québec)
Pour les demandeurs
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
Pour le défendeur