Gearbulk Pool Ltd. c. Scac Transport Canada Inc.
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Gearbulk Pool Ltd. c. Scac Transport Canada Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-01-15 Référence neutre 2002 CFPI 42 Numéro de dossier T-447-01 Contenu de la décision Date : 20020115 Dossier : T-447-01 Référence neutre : 2002 CFPI 42 Montréal (Québec), le 15 janvier 2002 En présence de Me Richard Morneau, protonotaire ACTION IN PERSONAM EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ ENTRE : GEARBULK POOL LIMITED Demanderesse et SCAC TRANSPORT CANADA INC. et SDV LOGISTICS (CANADA) INC. Défenderesses Requête de la demanderesse pour une décision préliminaire sur un point de droit, le tout avec dépens. [Règle 220 des Règles de la Cour fédérale (1998)] MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Dans le cadre de la conférence préalable à l'instruction tenue dans la présente action simplifiée, la demanderesse, au nom des deux parties, demande à la Cour une décision sur un point de droit, à savoir la portée d'un acte intitulé Reçu et décharge signé par la demanderesse et les défendeurs le 31 janvier 2001 (la décharge). [2] Je suis d'accord, en particulier, avec les raisons que l'on retrouve dans les paragraphes 1 à 5 de la réponse de la demanderesse au dossier de requête des défenderesses et, en général, avec sa façon d'aborder la jurisprudence qui y est exprimée. [3] Par conséquent, je suis d'avis que la décharge n'empêche pas la demanderesse d'intenter son action en l'espèce. [4] Une fois que la présente ordonnance sera finale, les parties auront trente jours pour tenir une…
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Gearbulk Pool Ltd. c. Scac Transport Canada Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-01-15 Référence neutre 2002 CFPI 42 Numéro de dossier T-447-01 Contenu de la décision Date : 20020115 Dossier : T-447-01 Référence neutre : 2002 CFPI 42 Montréal (Québec), le 15 janvier 2002 En présence de Me Richard Morneau, protonotaire ACTION IN PERSONAM EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ ENTRE : GEARBULK POOL LIMITED Demanderesse et SCAC TRANSPORT CANADA INC. et SDV LOGISTICS (CANADA) INC. Défenderesses Requête de la demanderesse pour une décision préliminaire sur un point de droit, le tout avec dépens. [Règle 220 des Règles de la Cour fédérale (1998)] MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Dans le cadre de la conférence préalable à l'instruction tenue dans la présente action simplifiée, la demanderesse, au nom des deux parties, demande à la Cour une décision sur un point de droit, à savoir la portée d'un acte intitulé Reçu et décharge signé par la demanderesse et les défendeurs le 31 janvier 2001 (la décharge). [2] Je suis d'accord, en particulier, avec les raisons que l'on retrouve dans les paragraphes 1 à 5 de la réponse de la demanderesse au dossier de requête des défenderesses et, en général, avec sa façon d'aborder la jurisprudence qui y est exprimée. [3] Par conséquent, je suis d'avis que la décharge n'empêche pas la demanderesse d'intenter son action en l'espèce. [4] Une fois que la présente ordonnance sera finale, les parties auront trente jours pour tenir une discussion de conciliation et, si la discussion échouait, pour demander par écrit la reprise de la conférence préalable à l'instruction. [5] Les dépens de la présente requête sont accordés à la demanderesse. [6] Pour les fins de la règle 51(2), les défenderesses auront trente (30) jours à partir de la date de la présente ordonnance. « Richard Morneau » Protonotaire Traduction certifiée conforme Richard Jacques, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : INTITULÉ : T-447-01 ACTION IN PERSONAM EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ Entre : GEARBULK POOL LIMITED Demanderesse et SCAC TRANSPORT CANADA INC. et SDV LOGISTICS (CANADA) INC. Défenderesses LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE :Le 11 janvier 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Me Richard Morneau, protonotaire DATE DES MOTIFS :Le 15 janvier 2002 COMPARUTIONS : Peter Pamel Christine Kark Pour la demanderesse Jean-Marie Fontaine Pour les défenderesses AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Borden Ladner Gervais Montréal (Québec) Pour la demanderesse Gowling Lafleur Henderson Montréal (Québec) COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20020115 Dossier : T-447-01 ACTION IN PERSONAM EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ Entre : GEARBUCK POOL LIMITED Demanderesse et SCAC TRANSPORT CANADA INC. et SDV LOGISTICS (CANADA) INC. Défenderesses MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61