Parsons c. Canada (Procureur général)

Parsons c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2019-10-29
Référence neutre
2019 CAF 268
Numéro de dossier
A-352-18
Contenu de la décision
Date : 20191029
Dossier : A-352-18
Référence : 2019 CAF 268
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
TREVOR PARSONS
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2019.
Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2019.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE WEBB
Date : 20191029
Dossier : A-352-18
Référence : 2019 CAF 268
CORAM :
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
TREVOR PARSONS
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2019)
LE JUGE WEBB
[1] Le demandeur, M. Trevor Parsons, demande un contrôle judiciaire de la décision rendue le 3 juillet 2018 par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada qui a rejeté l’appel qu’il avait interjeté à l’encontre de la décision de la division générale du 22 décembre 2016 l’ayant déclaré inadmissible à des prestations d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC).
[2] Après avoir fait sa propre évaluation des éléments de preuve présentés, la division d’appel a conclu que rien ne permettait de croire que le demandeur présentait une invalidité grave durant la période visée par le calcul au prorata (soit entre le 1er janvier 2006 et le 31 octobre 2006) (ou avant) et qu’il avait travaillé à temps plein après la date marquant la fin de sa période minimale d’admissibilité (le 31 décembre 2005) et après la période visée par le calcul au prorata. La division d’appel a conclu que les conclusions générales de la division générale étaient conformes à la prépondérance de la preuve, malgré quelques lacunes dans son analyse. Elle a donc conclu qu’il n’existait aucun motif justifiant la révision, au titre du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, L.C. 2005, ch. 34 (la Loi), de la décision de la division générale, et elle a rejeté l’appel.
[3] Malgré les observations claires et sincères du demandeur, nous sommes d’avis que la division d’appel n’a pas commis d’erreur qui justifierait notre intervention.
[4] Par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée sans dépens.
« Wyman W. Webb »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL D’UNE DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DU CANADA (DIVISION D’APPEL) RENDUE LE 3 JUILLET 2018, DOSSIER DU TRIBUNAL NO AD-17-94
DOSSIER :
A-352-18
INTITULÉ :
TREVOR PARSONS c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 29 octobre 2019
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
LE JUGE LASKIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE WEBB
COMPARUTIONS :
Tammy Wohler
Pour le demandeur
John Unrau
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Aide juridique de la Nouvelle-Écosse
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Pour le demandeur
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Pour le défendeur