Somakandhan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Somakandhan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-11-13 Référence neutre 2002 CFPI 1179 Numéro de dossier IMM-436-02 Contenu de la décision Date : 20021113 Dossier : IMM-436-02 Référence neutre : 2002 CFPI 1179 Toronto (Ontario), le mercredi 13 novembre 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : SAKTIKANTAN SOMAKANDHAN demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l'espèce, le demandeur, qui revendique le statut de réfugié en tant que jeune Tamoul originaire du Nord du Sri-Lanka, n'a pas été en mesure de témoigner, parce qu'il souffrait du syndrome de stress post-traumatique. Cela a eu comme résultat que la SSR a, avec raison, rendu une décision concernant l'affaire en se basant sur son FRP seulement. [2] Au cours du processus, la SSR n'a pas tenu compte de la preuve du demandeur dans son FRP selon laquelle il était persécuté par les autorités gouvernementales à Colombo, parce que sa preuve ne concordait pas avec la preuve documentaire. [3] Cependant, pendant qu'elle rendait sa décision, la SSR a reconnu qu'il y avait eu de graves mauvais traitements infligés aux Tamouls à Colombo, mais qu'ils semblaient constituer l'exception. En raison de cette reconnaissance, je conclus que la décision de la SSR comporte une erreur susceptible de révision. [4] À mon avis, il ressort manifestement du dossier que la SSR …
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Somakandhan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-11-13 Référence neutre 2002 CFPI 1179 Numéro de dossier IMM-436-02 Contenu de la décision Date : 20021113 Dossier : IMM-436-02 Référence neutre : 2002 CFPI 1179 Toronto (Ontario), le mercredi 13 novembre 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : SAKTIKANTAN SOMAKANDHAN demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l'espèce, le demandeur, qui revendique le statut de réfugié en tant que jeune Tamoul originaire du Nord du Sri-Lanka, n'a pas été en mesure de témoigner, parce qu'il souffrait du syndrome de stress post-traumatique. Cela a eu comme résultat que la SSR a, avec raison, rendu une décision concernant l'affaire en se basant sur son FRP seulement. [2] Au cours du processus, la SSR n'a pas tenu compte de la preuve du demandeur dans son FRP selon laquelle il était persécuté par les autorités gouvernementales à Colombo, parce que sa preuve ne concordait pas avec la preuve documentaire. [3] Cependant, pendant qu'elle rendait sa décision, la SSR a reconnu qu'il y avait eu de graves mauvais traitements infligés aux Tamouls à Colombo, mais qu'ils semblaient constituer l'exception. En raison de cette reconnaissance, je conclus que la décision de la SSR comporte une erreur susceptible de révision. [4] À mon avis, il ressort manifestement du dossier que la SSR ne peut pas conclure que le demandeur n'est pas une personne qui tombe dans cette exception. C'est-à-dire que la preuve documentaire n'est pas suffisante pour supplanter la prémisse selon laquelle le demandeur doit être cru à moins qu'il existe des motifs raisonnables de conclure autrement. ORDONNANCE Par conséquent, la décision de la SSR est annulée et l'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci statue à nouveau sur l'affaire. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-436-02 INTITULÉ : SAKTIKANTAN SOMAKANDHAN demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 13 NOVEMBRE 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 13 NOVEMBRE 2002 COMPARUTIONS : Raoul Boulakia Pour le demandeur Lorne McClenaghan Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Raoul Boulakia Avocat 45, rue Saint-Nicholas Toronto (Ontario) M4Y 1W6 Pour le demandeur Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Pour le défendeur COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20021113 Dossier : IMM-436-02 ENTRE : SAKTIKANTAN SOMAKANDHAN demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158