Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) v. Linval Keith Edwards (Aka Lascelles Noel Pownall)

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) v. Linval Keith Edwards (Aka Lascelles Noel Pownall)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-03-13
Référence neutre
2001 CAF 37
Numéro de dossier
A-783-99
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20010313
Dossier : A-783-99
(IMM-6715-98)
Toronto (Ontario), le 13 mars 2001
CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MADAME LE JUGE SHARLOW
MONSIEUR LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
appelant
- et -
LINVAL KEITH EDWARDS
(appelé faussement LASCELLES NOEL POWNALL)
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté. Voici la réponse à la question certifiée :
La personne qui a obtenu un visa et qui s'est vu accorder le droit d'établissement en donnant frauduleusement une fausse indication sur son identité a l' « autorisation d'établir sa résidence permanente au Canada » et est un « résident permanent » au sens du paragraphe 70(1) de la Loi sur l'immigration.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20010313
Dossier : A-783-99
Référence neutre : 2001 CFPI 37
CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MADAME LE JUGE SHARLOW
MONSIEUR LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
appelant
- et -
LINVAL KEITH EDWARDS
(appelé faussement LASCELLES NOEL POWNALL)
intimé
Audition tenue à Toronto (Ontario), le lundi 12 mars 2001
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario)
le lundi 12 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20010313
Dossier : A-783-99
Référence neutre : 2001 CFPI 37
CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MADAME LE JUGE SHARLOW
MONSIEUR LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
appelant
- et -
LINVAL KEITH EDWARDS
(appelé faussement LASCELLES NOEL POWNALL)
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le lundi 12 mars 2001)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Compte tenu de l'alinéa 27(1)e) de la Loi sur l'immigration et des arrêts Jaber c. Canada (M.C.I.), [2000] 1 C.F. 603 (C.A.F.) et Canada (M.C.I.) c. Seneca, [1999] 247 N.R. 397 (C.A.F.), nous sommes convaincus que le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur en rejetant la demande de contrôle judiciaire présentée par le ministre à l'encontre de la décision de la Section d'appel de l'immigration. Nous répondrions à la question certifiée comme suit :
La personne qui a obtenu un visa et qui s'est vu accorder le droit d'établissement en donnant frauduleusement une fausse indication sur son identité a l' « autorisation d'établir sa résidence permanente au Canada » et est un « résident permanent » au sens du paragraphe 70(1) de la Loi sur l'immigration.
[2] Nous rejetterons l'appel.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010313
Dossier : A-783-99
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
appelant
- et -
LINVAL KEITH EDWARDS
(appelé faussement LASCELLES NOEL POWNALL)
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-783-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
appelant
- et -
LINVAL KEITH EDWARDS
(faussement appelé LASCELLES NOEL POWNALL)
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 12 MARS 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 12 mars 2001
ONT COMPARU :
Me Stephen H. Gold POUR L'APPELANT
Me Osborne G. Barnwell POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR L'APPELANT
Sous-procureur général du Canada
Ferguson, Barnwell POUR L'INTIMÉ
Avocats
515, chemin Consumers, bureau 310
North York (Ontario)
M2J 4Z2