Uddin c. Canada
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Uddin c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-09 Référence neutre 2001 CAF 294 Numéro de dossier A-682-99 Contenu de la décision Date : 20011009 Dossier : A-682-99 Toronto (Ontario), le mardi 9 octobre 2001 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : ABU S. B. UDDIN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20011010 Dossier : A-682-99 Référence neutre : 2001 CAF 294 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : ABU S. B. UDDIN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Appel entendu à Toronto (Ontario), le mardi 9 octobre 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 9 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Date : 20011010 Dossier : A-682-99 Référence neutre : 2001 CAF 294 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : ABU S. B. UDDIN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 9 octobre 2001) LE JUGE MALONE [1] Malgré les excellents arguments présentés par l'avocat, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis des erreurs justifiant notre intervention, ni qu'il y a eu en l'espèce violation de la justice naturelle. [2] La demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. Aucuns dépens n'ont été demandés et aucuns dépens ne s…
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Uddin c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-09 Référence neutre 2001 CAF 294 Numéro de dossier A-682-99 Contenu de la décision Date : 20011009 Dossier : A-682-99 Toronto (Ontario), le mardi 9 octobre 2001 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : ABU S. B. UDDIN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20011010 Dossier : A-682-99 Référence neutre : 2001 CAF 294 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : ABU S. B. UDDIN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Appel entendu à Toronto (Ontario), le mardi 9 octobre 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 9 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Date : 20011010 Dossier : A-682-99 Référence neutre : 2001 CAF 294 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : ABU S. B. UDDIN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 9 octobre 2001) LE JUGE MALONE [1] Malgré les excellents arguments présentés par l'avocat, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis des erreurs justifiant notre intervention, ni qu'il y a eu en l'espèce violation de la justice naturelle. [2] La demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. Aucuns dépens n'ont été demandés et aucuns dépens ne sont adjugés. « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-682-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : ABU S. B. UDDIN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 9 OCTOBRE 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 9 OCTOBRE 2001. ONT COMPARU : Mme Marcella Aroca pour l'appelant M. Bobby Sood pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Paroian Law pour l'appelant Avocats 202-2510, avenue Ouellette Windsor (Ontario) N8X 1L4 Morris Rosenberg pour l'intimée Sous-procureur général du Canada COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20011010 Dossier : A-682-99 ENTRE : ABU S. B. UDDIN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196