Girard c. Canada (Ministre du Revenu National)
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Girard c. Canada (Ministre du Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-09 Référence neutre 2006 CAF 65 Numéro de dossier A-98-05 Contenu de la décision Date : 20060209 Dossier : A-98-05 Référence : 2006 CAF 65 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : LISETTE GIRARD appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 09 février 2006. Jugement rendu à Montréal (Québec), le 09 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20060209 Dossier : A-98-05 Référence : 2006 CAF 65 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : LISETTE GIRARD appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 9 février 2006) [1] Nous sommes d'avis, vu la preuve au dossier, que c'est à bon droit que le juge Paris de la Cour canadienne de l'impôt a conclu que même sans l'appareil « CPAP » , l'appelant pouvait accomplir les activités courantes de la vie quotidienne et, par conséquent, qu'elle ne rencontrait pas les conditions de l'alinéa 118.3(1)(a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. [2] Puisque ceci suffit pour disposer de l'appel, nous ne nous prononçons pas sur les motifs du juge que l'on retrouve au paragraphe 13 de sa décision. [3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté mais, dans les circonstances, sans dépens. « M. Nadon » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS…
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Girard c. Canada (Ministre du Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-09 Référence neutre 2006 CAF 65 Numéro de dossier A-98-05 Contenu de la décision Date : 20060209 Dossier : A-98-05 Référence : 2006 CAF 65 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : LISETTE GIRARD appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 09 février 2006. Jugement rendu à Montréal (Québec), le 09 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20060209 Dossier : A-98-05 Référence : 2006 CAF 65 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : LISETTE GIRARD appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 9 février 2006) [1] Nous sommes d'avis, vu la preuve au dossier, que c'est à bon droit que le juge Paris de la Cour canadienne de l'impôt a conclu que même sans l'appareil « CPAP » , l'appelant pouvait accomplir les activités courantes de la vie quotidienne et, par conséquent, qu'elle ne rencontrait pas les conditions de l'alinéa 118.3(1)(a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. [2] Puisque ceci suffit pour disposer de l'appel, nous ne nous prononçons pas sur les motifs du juge que l'on retrouve au paragraphe 13 de sa décision. [3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté mais, dans les circonstances, sans dépens. « M. Nadon » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-98-05 INTITULÉ : Lisette Girard c. M.R.N. LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 9 février 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE PAR: LE JUGE NADON COMPARUTIONS: Mme Lisette Girard L'APPELANTE POUR ELLE-MÊME Me Annie Poirier POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: John H. Sims, c.r. Sous-procureur general du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61